Dossier

Contentieux à gogo côté concessions
le 20/11/2017

Qualification du contrat, conditions d'indemnisation, résiliation partielle, qualification et calcul du montant de la subvention, modalités de négociation, biens de retour. Autant de sujets de contentieux concernant les concessions qui ont été à la fête dans les tribunaux ces derniers mois.

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