Résiliation partielle : le rétablissement du contrat par le juge n’est pas d’office
- 02/11/2017 07h 00 Mathieu Laugier
Le Conseil d’Etat va-t-il ordonner le rétablissement d’une délégation à la suite de la résiliation partielle par le concédant ? L’entreprise concessionnaire demande d’étendre la jurisprudence « Béziers II » en raison du caractère préjudiciable de...
Indemnisation : le concessionnaire public ne peut consentir des libéralités
- 10/11/2017 07h 00 Mathieu Laugier
En cas de résiliation anticipée, une autorité concédante peut-elle prévoir dans le contrat une indemnisation inférieure au montant du préjudice subi par le concessionnaire lorsque ce dernier est une personne publique. L’affaire de la concession du...
Subvention corsée : une concession de transport maritime prend l’eau
- 25/10/2017 07h 00 Mathieu Laugier
Le feuilleton du contentieux de la concession de transport maritime entre les différents ports de Corse et Marseille se poursuit devant le Conseil d’Etat. En cause : la qualification d’aide d’Etat de la subvention attribuée par la collectivité...
Encaissement des quotas de CO2 : le concessionnaire ne manque pas d’air
- 19/10/2017 07h 00 Mathieu Laugier
Instaurés par l’Etat afin de limiter les gaz à effet de serre, les quotas de CO2 peuvent s’avérer rentables lorsqu’ils sont revendus. Un concessionnaire d’un service public a ainsi récupéré plus d’un demi-million d’euros. Le concédant considérait...
Premières décisions post réforme
- 09/10/2017 07h 00 Alain Ménéménis
Les nouveaux textes sur les marchés publics et les concessions sont encore récents. Ils n’ont pas bouleversé l’état antérieur du droit, de sorte que la jurisprudence élaborée sous l’empire des textes précédents restera sans doute pertinente sur de...
Mobilier urbain : concession annulée pour méconnaissance du règlement local
- 19/09/2017 07h 00 Sandrine Dyckmans
Le conseil d’Etat a annulé la concession de service relative à l’affichage publicitaire sur le mobilier urbain de la ville de Paris. Les sages du Palais Royal ont jugé que la capitale n’a pas respecté son règlement local, qui interdisait la...
Le contrat de mobilier urbain s’oriente vers la concession de service
- 07/09/2017 07h 08 Sandrine Dyckmans
Un pas décisif semble avoir été franchi pour qualifier le contrat de mobilier urbain. Dans une récente décision, le juge a validé pour la première fois un changement de régime depuis l’entrée en vigueur de la réforme et considéré qu’il s’agit d...
