Une méthode de notation rend illégale la procédure de passation
- 26/06/2017 07h 00 Romain Cayrey
Les pouvoirs adjudicateurs sont libres de choisir la méthode de notation qu’ils souhaitent. Ils sont même libres de l’annoncer aux candidats ou non. Ils doivent néanmoins veiller à ce que les grands principes de la commande publique, et en...
Une méthode de notation irrégulière, mais pas de lésion du requérant
- 31/05/2017 07h 01 Emmanuelle Maupin
Le Conseil d’Etat a jugé qu’une méthode de notation qui conduit à écarter l'offre économiquement la plus avantageuse au profit de l'offre la mieux disante sur le seul critère du prix et à neutraliser les autres critères est irrégulière....
La méthode de notation ne doit pas fausser le jeu normal des critères
- 15/05/2017 07h 00 Emmanuelle Maupin
Le Conseil d’Etat va avoir l’occasion de compléter prochainement sa jurisprudence sur les méthodes de notation irrégulières. La technique choisie dans l’affaire soumise à la haute juridiction, conduit à retenir systématiquement l'offre moins...
Une entreprise classée 4ème peut faire annuler un marché
- 02/02/2017 07h 03 Romain Cayrey
Une entreprise, classée 4ème sur 8 candidats, a obtenu l’annulation d’un marché et l’indemnisation intégrale du manque à gagner résultant de son éviction d’un appel d’offres. Pour Me Nicolas Lafay, avocat au barreau de Paris, il s’agit là d’une...
La méthode de notation ne doit pas fausser la pondération
- 18/01/2017 07h 01 Emmanuelle Maupin
La méthode de notation fondée sur la moyenne des offres à l’échelle bornée à plus ou moins 20% et retenue pour le critère prix pondéré à 40% n’a pas empêché le pouvoir adjudicateur de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse. Le...
