Acte unilatéral de délégation de SP : le juge du référé précontractuel n’est pas compétent

Brève
  • 23/03/2017
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Par un arrêté préfectoral du 17 août 2016, le préfet des Bouches-du-Rhône a arrêté la liste des entreprises chargées de l’exécution du service public de dépannage et de remorquages sur le réseau des autoroutes non concédées du département. Deux entreprises, qui ne figuraient pas sur cette liste, ont saisi le juge du référé précontractuel. Par une ordonnance rendue le 20 octobre 2016, le juge a rejeté leur demande. Pour le magistrat, le juge du réf

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