Décret modifiant le code de justice administrative : quel impact sur les marchés publics ?
Le décret du 2 novembre 2016 a modifié la partie réglementaire du code de justice administrative. Certaines de ces modifications, qui entreront en vigueur au 1er janvier prochain, concernent les marchés publics. Ainsi, en matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle, le tribunal administratif compétent est celui dans lequel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat ou l’autorité compétente pour signer le contrat (article 6 du décret). Le décret précise que le
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de marchés publics, juridique et stratégie achat (f/h)
- 20/04/2024
- Grand Paris Sud Est Avenir
Assitant(e) marchés publics (f/h)
- 19/04/2024
- Ville de Massy
Chargé de la commande publique (f/h)
- 16/04/2024
- Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne
Nouveaux documents
L'achat public de solutions innovantes - Guide pratique DAJ- OECP avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 05h04
TA Guyane 29 février 2024 Les sociétés Méga protection sécurité plus
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 11h04
CE 4 avril 2024 Métropole Toulon Provence Méditerranée
-
Article réservé aux abonnés
- 08/04/24
- 11h04