La Grèce devant la CJUE pour entrave à la concurrence dans le secteur de la construction

Brève
  • 29/07/2014
partager :

La Commission européenne a assigné la Grèce devant la Cour de Justice pour non-respect des règles communautaires en matière de passation des marchés publics dans le secteur de la construction. Pour Bruxelles, la législation hellène établit ainsi un système qui fixe à l'avance les opérateurs économiques pouvant prendre part à chaque procédure d’appel d’offres. en effet, il est prévu une obligation d'enregistrement à toutes les entreprises de construction gre

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.