Le maître d’ouvrage délégué ne peut rechercher la garantie décennale si sa mission se limite à la réalisation des travaux

Brève
  • 23/05/2018
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Une commune a confié, dans le cadre d’une convention, la maîtrise d’ouvrage à l’Etat afin de restaurer l’une de ses églises, classée monument historique, dont elle est propriétaire. La réception des travaux a été prononcée sans réserve en septembre 2006. Trois ans après, la collectivité a constaté que des tuiles se détérioraient. Le préfet de région a alors demandé au juge administratif de condamner in solidum le maitre d’œuvre,

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