Non allotissement : motiver ce choix lors du rapport de présentation

Brève
  • 06/07/2016
partager :

L’article 12 du décret du 25 mars 2016 dispose que « l'acheteur qui décide de ne pas allotir un marché public répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée motive ce choix, dans les documents de la consultation ou le rapport de présentation mentionné à l'article 105, lorsqu'il agit en tant que pouvoir adjudicateur ». Guillaume Delaloy, ancien membre de la DAJ du Minefe et aujourd’hui magistrat administratif, a invité le

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.