Projet Pacte : l’avance portée à 20% pour les PME
Le plan d’action sur la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), lancé par Bruno Le Maire en octobre dernier, objet d’une consultation publique jusqu’à la fin du mois, débouchera sur la rédaction d’un projet de loi soumis au Parlement au printemps prochain. Il comprend deux propositions qui impacteront, si elles sont conservées, la commande publique. La première est d’imposer aux pouvoirs adjudicateurs de payer 20% de la commande avant le service fait, au lieu de 5% aujourd’hui (pour les march&e
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de la commande publique (f/h)
- 16/04/2024
- Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne
- 15/04/2024
- Montpellier Méditerranée Métropole
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 12/04/2024
- Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre
Nouveaux documents
L'achat public de solutions innovantes - Guide pratique DAJ- OECP avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 05h04
TA Guyane 29 février 2024 Les sociétés Méga protection sécurité plus
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 11h04
CE 4 avril 2024 Métropole Toulon Provence Méditerranée
-
Article réservé aux abonnés
- 08/04/24
- 11h04