Recevabilité de l’action subrogatoire de l’assureur à l’encontre de tiers

Brève
  • 24/02/2017
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La subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré, prévue par l’article L. 121-12 du code des assurances, est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite de la somme versée. Si l’'assuré est tenu, en application des dispositions de l'article L. 121-17 du même code, d'utiliser l'indemnité versée par l'assureur en réparation d'un dommage

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