Recouvrement d’une créance : privilège du préalable contre saisine du juge ?

Brève
  • 13/12/2017
partager :

Le Conseil d’Etat va continuer à apporter sa pierre à l’édifice sur la portée du privilège du préalable grâce au contentieux opposant le syndicat mixte des aéroports de Charente (SMAC) notamment à la société Ryanair Limited. « Une personne publique est irrecevable à demander aux juges de prononcer les mesures qu’elle a le pouvoir de prendre », a rappelé naturellement Oliver Henrard, rapporteur public devant la haute juridiction (CE, 30/05/1913, Préfet de l’Eure).

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.