Résiliation partielle : Pas de rétablissement du contrat par le juge

Brève
  • 21/11/2017
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Le juge administratif peut-il régulariser une mesure illégale de l’autorité concédante tendant à la résiliation partielle du contrat et ordonner la reprise des relations contractuelles ? Une problématique au coeur du contentieux opposant la société Les fils de Mme de Géraud au Centre national d’art et de culture Georges Pompidou concernant la concession de l’exploitation du parc de stationnement de l’établissement public. Le Conseil d’Etat a pris position ce mercredi 15 novembre 2017. L&r

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