Secteur public : pas de publication d’une liste de mauvais payeurs
La commission des affaires économiques, à l’occasion de l’examen du projet de loi Sapin 2, a rejeté un amendement du député Lionel Tardy destiné à établir un parallélisme des formes avec le dispositif prévu pour les entreprises, c’est-à-dire la publication de la liste des mauvais payeurs condamnés à des amendes. « Même si les données manquent, nous savons que l’État est loin de respecter ses délais de paiement, lesquels sont pourtant spécial
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé.e de gestion marchés publics (f/h)
- 29/03/2024
- Département de la Gironde
Responsable du Service des affaires juridiques et assemblées (f/h)
- 28/03/2024
- SYCTOM
Chargé de l'exécution des marchés (f/h)
- 27/03/2024
- SIAAP
Nouveaux documents
Les problèmes assurantiels des collectivités territoriales – Commission des finances du Sénat - 27 mars 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 28/03/24
- 03h03
TA Paris 9 février 2024 M.B
-
Article réservé aux abonnés
- 28/03/24
- 07h03
TA Marseille 19 février 2024 Société Eiffage Energie Systèmes
-
Article réservé aux abonnés
- 27/03/24
- 07h03