Si le dommage compromettant la solidité de l’ouvrage est inéluctable, la garantie décennale est engagée

Brève
  • 19/06/2018
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En matière de responsabilité décennale, les juridictions s’appuient sur ce fondement : « des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent [la responsabilité des constructeurs], même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans ». Toutefois, cet

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