Contrat résilié à cause d'un renseignement demandé au candidat

Brève
  • 20/06/2017
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Dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Marseille a prononcé la résiliation d’un contrat au motif que le pouvoir adjudicateur avait demandé un renseignement interdit. En l’espèce, le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Montpellier a lancé en août 2013 une procédure de dialogue compétitif en vue de l'attribution d'un marché portant sur la fourniture, l'exploitation et la maintenance d'une solution de régulation du SAMU de l'Hérault. Afin de d&eac

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