Un tiers ne peut contester une clause contractuelle d’un avenant en s’attaquant à un acte détachable

Brève
  • 17/05/2018
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Afin d’annuler un avenant prolongeant la durée d’un contrat d’affermage, un particulier a fait un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de la délibération du conseil municipal, datée de 2015, approuvant la conclusion de l’acte contesté. Depuis la décision du Conseil d’Etat dite Tarn-et-Garonne, « tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses cl

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