Une proposition de loi pour réserver une part des marchés aux PME
Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs autres députés UMP ont déposé, le 16 juillet dernier, une proposition de loi visant à instaurer une part réservée des marchés publics aux TPE, PME ou ETI. L’article 1er du texte dispose ainsi que « les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au CMP ou à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 […] doivent réserver une partie de leurs marchés ou accorder à ces sociétés un traitement préférenti
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable du Service des affaires juridiques et assemblées (f/h)
- 28/03/2024
- SYCTOM
Chargé de l'exécution des marchés (f/h)
- 27/03/2024
- SIAAP
Responsable commande publique (f/h)
- 27/03/2024
- Tisséo SMTC
Nouveaux documents
Les problèmes assurantiels des collectivités territoriales – Commission des finances du Sénat - 27 mars 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 28/03/24
- 03h03
TA Paris 9 février 2024 M.B
-
Article réservé aux abonnés
- 28/03/24
- 07h03
TA Marseille 19 février 2024 Société Eiffage Energie Systèmes
-
Article réservé aux abonnés
- 27/03/24
- 07h03