Comment recourir aux clauses incitatives ?

A propos de l’auteur

M. Alexandre Ciaudo
avocat Voir les articles de cet auteur

Alexandre Ciaudo, avocat à la cour d’appel de Dijon et maître de conférences à l’Université de Franche-Comté, fait le point sur les mécanismes contractuels destinés à récompenser financièrement le titulaire du marché qui surpasse les attentes de l’administration.

Le droit des marchés publics connaît deux mécanismes privilégiés afin d’encourager l’exécution efficace du contrat par son titulaire. D’un côté, la personne responsable du marché est susceptible d’infliger des pénalités financières à son cocontractant en cas de retard sur le délai fixé dans l’acte d’engagement ; d’un autre côté, l’adm

Document(s) rattaché(s)

Circulaire du 4 mai 1969 relative à l'insertion dans les marchés de clauses de caractère incitatif
CAA Paris, 21 juin 2005, Ville de Paris c/ Banque du bâtiment et des TP
CE, 14 mai 2008, Société CSM Bessac
CAA Marseille, 31 janvier 2011, société Cicom organisation
CE 7 novembre 2008 Vendée