Marchés publics et sous-traitance : quelles contraintes ?
Avocat associé du cabinet Symchowicz-Weissberg et associés, Hervé Letellier fait le point sur les conditions dans lesquelles les titulaires de marchés publics peuvent recourir à la sous-traitance et sur la nature des limitations pouvant leur être opposées au regard, notamment, de la décision de la CJUE du 14 juillet dernier (C-406/14) ainsi que de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et de son décret d’application du 25 mars 2016.
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