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Décisions de justice

  1. Le TA de Nantes valide une clause Molière

    le 12/07/2017 à 07h00 par Sandrine Dyckmans Contre toute attente, le juge du référé vient de valider une clause Molière mise en place par la région Pays de la Loire. Le TA considère qu’il n’y a pas eu de discrimination, ni de clauses disproportionnées, compte tenu du double objectif de... Lire
  2. CE : un nouveau recours pour mettre fin à l’exécution du contrat

    le 05/07/2017 à 07h00 par Rédaction Le Conseil d’Etat vient d’ouvrir au tiers une nouvelle voie de recours dans une décision rendue fin juin. Ainsi, tout tiers susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine peut saisir le juge du contrat d’un... Lire
  3. Précontractuel : la requête doit-elle être introduite dans un délai raisonnable ?

    le 04/07/2017 à 07h00 par Emmanuelle Maupin Le Conseil d'Etat va trancher la question de savoir si, en référé précontractuel, le candidat est tenu par un délai raisonnable pour introduire son recours. Le juge du TA de La Réunion a considéré comme tardif, et bien que le contrat n’ait... Lire
  4. Sous-traitance : contrôle du MO et refus du paiement direct

    le 29/06/2017 à 07h00 par Emmanuelle Maupin Le Conseil d’Etat est venu préciser récemment l’étendue du contrôle du maitre d’ouvrage sur les travaux réalisés par un sous-traitant, dans l’hypothèse d’une rémunération directe de ce dernier. Lire
  5. Une méthode de notation rend illégale la procédure de passation

    le 26/06/2017 à 07h00 par Romain Cayrey Les pouvoirs adjudicateurs sont libres de choisir la méthode de notation qu’ils souhaitent. Ils sont même libres de l’annoncer aux candidats ou non. Ils doivent néanmoins veiller à ce que les grands principes de la commande publique, et en... Lire
  6. Enrichissement sans cause : la faute du cocontractant est sans incidence

    le 20/06/2017 à 07h01 par Emmanuelle Maupin Saisi d’une demande de paiement de commandes de fournitures passées sans publicité ni mise en concurrence, le Conseil d’Etat a rappelé les principes de la jurisprudence Béziers I et les règles d’indemnisation lorsque le contrat est écarté. Lire
  7. Sous-traitant : quel contrôle de la part du maître d’ouvrage ?

    le 14/06/2017 à 07h00 par Emmanuelle Maupin Le maitre d’ouvrage peut-il contrôler la conformité des prestations réalisées par un sous-traitant ? Le rapporteur public, Olivier Henrard, a proposé au conseil d’Etat de répondre par l’affirmative. Le maître d’ouvrage peut donc rejeter une... Lire
  8. Introduire son recours dans un délai raisonnable

    le 12/06/2017 à 07h00 par Emmanuelle Maupin Christelle Oriol, rapporteur public, a invité la cour administrative d’appel de paris à étendre la jurisprudence du Conseil d’Etat Czabaj aux documents contractuels. Ainsi l’introduction d’une demande d’annulation d’un avenant au-delà d’un délai... Lire
  9. Une DSP « provisoire » requalifiée et annulée

    le 06/06/2017 à 07h00 par Emmanuelle Maupin Pour qu’un contrat soit qualifié de concession, il faut que la part de risque transférée au cocontractant implique une réelle exposition aux aléas du marché. Sinon, c’est un marché public. Le Conseil d’Etat a rappelé cette condition à propos d’un... Lire
  10. Référé contractuel : entreprises, soyez diligentes

    le 02/06/2017 à 07h00 par Emmanuelle Maupin Une entreprise qui attend trop avant de saisir le juge du référé précontractuel risque de se fermer les portes, tant du référé précontractuel que du référé contractuel. C’est ce qui est arrivé à un groupement d’entreprise qui a déposé son recours... Lire

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