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Décisions de justice

  1. Indemnisation du titulaire et annulation par le juge du référé contractuel

    le 13/03/2017 à 07h01 par Emmanuelle Maupin Le titulaire d’un marché annulé par le juge du référé contractuel peut-il obtenir une indemnisation ? Pour le rapporteur public, Olivier Henrard, les manquements du pouvoir adjudicateur ayant conduit à cette annulation ont retiré à l’entreprise un... Lire
  2. Précontractuel : un motif de rejet peut en cacher un autre

    le 28/02/2017 à 07h00 par Emmanuelle Maupin Pour faire droit à une substitution de motif, un juge du référé précontractuel considère que l’offre du requérant est bien irrégulière. Mais, cette irrégularité, le pouvoir adjudicateur ne la sort pas de son chapeau. Elle ressort, relève le... Lire
  3. Référé précontractuel : le point de départ de la suspension de la signature du contrat

    le 23/02/2017 à 07h00 par Emmanuelle Maupin Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation de suspendre la signature du contrat en cas de référé précontractuel court à compter de la réception de la notification du recours par le pouvoir adjudicateur. La circonstance... Lire
  4. Référé contractuel : pas de publicité en cas de concession de service provisoire

    le 20/02/2017 à 07h02 par Emmanuelle Maupin L’absence de publicité est un moyen pouvant conduire le juge du référé contractuel à annuler un contrat. Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a rappelé que dans certaines circonstances et en cas d’urgence, le pouvoir adjudicateur pouvait s... Lire
  5. Les conditions de notification du référé précontractuel

    le 13/02/2017 à 07h01 par Emmanuelle Maupin La notification d’un référé précontractuel au pouvoir adjudicateur doit-il revêtir une forme particulière et tenir compte du mode de fonctionnement normal de la personne publique ? Non, a répondu le rapporteur public, Gilles Pellissier. Il faut... Lire
  6. Référé précontractuel : quelles informations communiquer aux candidats ?

    le 09/02/2017 à 07h00 par Emmanuelle Maupin Dans un arrêt récent, la cour de cassation est venue rappeler les documents et informations à communiquer à un requérant dans le cadre d’un référé précontractuel. Toutefois, la solution adoptée par la cour ne s’inscrit dans la lignée des... Lire
  7. Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut-il diminuer le droit au paiement direct ?

    le 02/02/2017 à 07h01 par Emmanuelle Maupin Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a remis les pendules à l’heure s’agissant des conditions dans lesquelles le droit au paiement direct du sous-traitant peut être diminué. Pour les sages du Palais royal, seule une modification du contrat... Lire
  8. Perte de chance de remporter un marché : le préjudice indemnisable non automatique

    le 31/01/2017 à 07h01 par Rédaction Le rapporteur public du conseil d’Etat a rejeté le pourvoi d’une entreprise qui demandait une indemnisation, au titre de la perte de bénéfices, pour un marché de travaux perdu, alors que le délai de standstill et l’article 50 sur les variantes n... Lire
  9. Pas de risque d’exploitation, pas de DSP

    le 23/01/2017 à 07h00 par Emmanuelle Maupin Le département de la Charente-Maritime s’est à nouveau fait sanctionner par le juge du référé précontractuel. Le contrat pour le transport public commercial de voyageurs et le transport scolaire n’est pas une DSP mais un marché public, dans la... Lire
  10. La méthode de notation ne doit pas fausser la pondération

    le 18/01/2017 à 07h01 par Emmanuelle Maupin La méthode de notation fondée sur la moyenne des offres à l’échelle bornée à plus ou moins 20% et retenue pour le critère prix pondéré à 40% n’a pas empêché le pouvoir adjudicateur de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse. Le... Lire

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