Pages

Décisions de justice

  1. Les "ratés" de la candidature devant le conseil d’Etat

    le 04/10/2017 à 07h00 par Sandrine Dyckmans Deux contentieux relatifs à l’insuffisance des capacités professionnelles du candidat sélectionné pour exécuter un marché sont sur les tablettes du conseil d’Etat. Dans les deux cas, la haute juridiction aura à juger si l’analyse de la candidature... Lire
  2. Mauvaise transposition d’une directive : qui peut s’en prévaloir ?

    le 29/09/2017 à 07h00 par Sandrine Dyckmans Une administration publique, autre que l’Etat, peut-elle se prévaloir d’une mauvaise transposition d’une directive ? La réponse est non pour le rapporteur public de la section du contentieux du conseil d’Etat qui a invité ses pairs à décider en ce... Lire
  3. Le CE invité à durcir les conditions d’octroi d’indemnités pour perte de bénéfices

    le 25/09/2017 à 07h00 par Sandrine Dyckmans Le conseil d’Etat va-t-il en partie remettre en cause sa jurisprudence posant le principe de l’indemnisation d’une entreprise, pour cause de perte d’une marge nette de bénéfices, en raison d’une faute de la personne publique ? Le rapporteur... Lire
  4. Mobilier urbain : concession annulée pour méconnaissance du règlement local

    le 19/09/2017 à 07h00 par Sandrine Dyckmans Le conseil d’Etat a annulé la concession de service relative à l’affichage publicitaire sur le mobilier urbain de la ville de Paris. Les sages du Palais Royal ont jugé que la capitale n’a pas respecté son règlement local, qui interdisait la... Lire
  5. Quelles caractéristiques pour un mémoire en réclamation ?

    le 18/09/2017 à 07h00 par Sandrine Dyckmans Le rapporteur public du Conseil d’Etat a été amené à déterminer les caractéristiques d’un mémoire en réclamation, à l’occasion d’une demande de pourvoi de la société Onyx Auvergne-Rhône-Alpes contestant la définition qu’en a donné la CAA. Selon... Lire
  6. L’absence de cause dans un contrat devant le conseil d’Etat

    le 08/09/2017 à 07h00 par Sandrine Dyckmans Les sages du Palais Royal vont devoir se pencher, dans les semaines à venir, sur la question de l’absence de cause dans un contrat, à l’occasion d’un contentieux opposant un prestataire de location de photocopieurs à un collège public qui a cessé... Lire
  7. Le juge pose les limites à la régularisation de l’offre

    le 04/09/2017 à 07h00 par Sandrine Dyckmans L’une des toutes premières décisions relatives à la régularisation des offres en procédure négociée vient de tomber. Le TA de Toulon a jugé qu’une offre irrégulière ne peut être rattrapée si la régularisation conduit à une modification... Lire
  8. Sous-traitant non accepté ni agréé, pas de paiement des prestations réalisées

    le 20/07/2017 à 07h00 par Emmanuelle Maupin Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de paiement de prestations d’un sous-traitant qui n’a pas été accepté et dont les conditions de paiement n’ont pas été agréés. L’entreprise n’a pas réussi à établir, aux yeux du juge, la réalité des prestations. Lire
  9. Marché de travaux : le critère relatif à la pénalité de retard validé

    le 17/07/2017 à 07h00 par Emmanuelle Maupin Dans un arrêt récent, une cour administrative d’appel a validé, dans le cadre d’un marché de travaux, un sous-critère lié à la pénalité en cas de dépassement de délai. Elle a également validé la méthode de notation retenue et ce quand bien même... Lire
  10. Le TA de Nantes valide une clause Molière

    le 12/07/2017 à 07h00 par Sandrine Dyckmans Contre toute attente, le juge du référé vient de valider une clause Molière mise en place par la région Pays de la Loire. Le TA considère qu’il n’y a pas eu de discrimination, ni de clauses disproportionnées, compte tenu du double objectif de... Lire

Pages