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Décisions de justice

  1. Les conditions de notification du référé précontractuel

    le 13/02/2017 à 07h01 par Emmanuelle Maupin La notification d’un référé précontractuel au pouvoir adjudicateur doit-il revêtir une forme particulière et tenir compte du mode de fonctionnement normal de la personne publique ? Non, a répondu le rapporteur public, Gilles Pellissier. Il faut... Lire
  2. Référé précontractuel : quelles informations communiquer aux candidats ?

    le 09/02/2017 à 07h00 par Emmanuelle Maupin Dans un arrêt récent, la cour de cassation est venue rappeler les documents et informations à communiquer à un requérant dans le cadre d’un référé précontractuel. Toutefois, la solution adoptée par la cour ne s’inscrit dans la lignée des... Lire
  3. Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut-il diminuer le droit au paiement direct ?

    le 02/02/2017 à 07h01 par Emmanuelle Maupin Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a remis les pendules à l’heure s’agissant des conditions dans lesquelles le droit au paiement direct du sous-traitant peut être diminué. Pour les sages du Palais royal, seule une modification du contrat... Lire
  4. Perte de chance de remporter un marché : le préjudice indemnisable non automatique

    le 31/01/2017 à 07h01 par Rédaction Le rapporteur public du conseil d’Etat a rejeté le pourvoi d’une entreprise qui demandait une indemnisation, au titre de la perte de bénéfices, pour un marché de travaux perdu, alors que le délai de standstill et l’article 50 sur les variantes n... Lire
  5. Pas de risque d’exploitation, pas de DSP

    le 23/01/2017 à 07h00 par Emmanuelle Maupin Le département de la Charente-Maritime s’est à nouveau fait sanctionner par le juge du référé précontractuel. Le contrat pour le transport public commercial de voyageurs et le transport scolaire n’est pas une DSP mais un marché public, dans la... Lire
  6. La méthode de notation ne doit pas fausser la pondération

    le 18/01/2017 à 07h01 par Emmanuelle Maupin La méthode de notation fondée sur la moyenne des offres à l’échelle bornée à plus ou moins 20% et retenue pour le critère prix pondéré à 40% n’a pas empêché le pouvoir adjudicateur de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse. Le... Lire
  7. L'acte spécial de sous-traitance peut-il être modifié ?

    le 16/01/2017 à 07h00 par Emmanuelle Maupin Le maître d’ouvrage peut-il modifier l’acte spécial de sous-traitance, compte tenu des défaillances du sous-traitant pour diminuer le montant du paiement direct ? Gilles Pellissier a proposé au Conseil d’Etat de juger que seule une modification du... Lire
  8. Comparaison des offres en cas d’exonération de TVA d’un des candidats

    le 11/01/2017 à 07h02 par Emmanuelle Maupin Une cour administrative d’appel a récemment jugé que le pouvoir adjudicateur n’a pas à prendre en considération la situation particulière des candidats, comme leur situation fiscale au regard de la TVA, lors de l’évaluation du critère du prix. Lire
  9. La recevabilité du référé contractuel en MAPA

    le 09/01/2017 à 07h00 par Emmanuelle Maupin En MAPA, la publication d’un avis d’intention de conclure le contrat ferme la porte du référé contractuel. Peut-on considérer cette modalité accomplie lorsque le pouvoir adjudicateur informe le candidat du rejet de son offre ? Pour le rapporteur... Lire
  10. Tarn-et-Garonne : la survivance du REP contre les actes d’approbation du contrat

    le 03/01/2017 à 07h00 par Emmanuelle Maupin Le CE a maintenu, pour les tiers, la possibilité de contester, via le recours en excès de pouvoir, les actes d’approbation du contrat. Pour être recevable à agir, ils doivent se prévaloir d'intérêts auxquels l'exécution du contrat est de... Lire

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