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Décisions de justice

  1. Une DSP « provisoire » requalifiée et annulée

    le 06/06/2017 à 07h00 par Emmanuelle Maupin Pour qu’un contrat soit qualifié de concession, il faut que la part de risque transférée au cocontractant implique une réelle exposition aux aléas du marché. Sinon, c’est un marché public. Le Conseil d’Etat a rappelé cette condition à propos d’un... Lire
  2. Référé contractuel : entreprises, soyez diligentes

    le 02/06/2017 à 07h00 par Emmanuelle Maupin Une entreprise qui attend trop avant de saisir le juge du référé précontractuel risque de se fermer les portes, tant du référé précontractuel que du référé contractuel. C’est ce qui est arrivé à un groupement d’entreprise qui a déposé son recours... Lire
  3. Une méthode de notation irrégulière, mais pas de lésion du requérant

    le 31/05/2017 à 07h01 par Emmanuelle Maupin Le Conseil d’Etat a jugé qu’une méthode de notation qui conduit à écarter l'offre économiquement la plus avantageuse au profit de l'offre la mieux disante sur le seul critère du prix et à neutraliser les autres critères est irrégulière.... Lire
  4. Un projet de décompte implicitement validé

    le 29/05/2017 à 07h00 par Romain Cayrey S’il revient au titulaire du marché de transmettre le projet de décompte, c’est bien le maître d'ouvrage qui arrête le montant définitif. Pour autant, aucun formalisme n’est exigé si la personne publique ne le modifie pas et procède à son... Lire
  5. L'absence de prime légitime l'intérêt à agir de l'ordre des architectes

    le 19/05/2017 à 07h00 par Emmanuelle Maupin Le Conseil d’Etat a validé, dans le cadre d’un recours contre la décision de signer un contrat, l’intérêt à agir d’un conseil régional de l'ordre des architectes. Pour la haute juridiction, l’absence dans l’AAPC de dispositions sur l... Lire
  6. Pénalités de retard : les limites au pouvoir de modulation

    le 17/05/2017 à 07h02 par Emmanuelle Maupin Le juge administratif peut, dans certaines conditions, moduler à la hausse ou à la baisse le montant des pénalités de retard. Mais jusqu’où peut aller cette modulation ? Pour Gilles Pellissier, rapporteur public, le magistrat doit, dans ce cas,... Lire
  7. La méthode de notation ne doit pas fausser le jeu normal des critères

    le 15/05/2017 à 07h00 par Emmanuelle Maupin Le Conseil d’Etat va avoir l’occasion de compléter prochainement sa jurisprudence sur les méthodes de notation irrégulières. La technique choisie dans l’affaire soumise à la haute juridiction, conduit à retenir systématiquement l'offre moins... Lire
  8. Marchés de prestations juridiques : un juge valide l’usage des cas pratiques « surprise »

    le 09/05/2017 à 07h00 par Romain Cayrey Un tribunal administratif s’est récemment prononcé sur la validité d’une procédure de consultation dans le cadre particulier d’un marché de prestations juridiques. Durant la phase de sélection, le pouvoir adjudicateur a demandé aux candidats, lors... Lire
  9. Vélib' : JC Decaux perd son contentieux

    le 05/05/2017 à 07h00 par Rédaction La PME Smoove sort gagnante de la bataille juridique livrée contre JC Decaux pour remporter le nouveau marché Vélib. Par une ordonnance du 4 mai 2017, les trois juges des référés du tribunal administratif de Paris ont rejeté la requête du géant du... Lire
  10. CE : partage de responsabilité entre le maître d’oeuvre et le maître d’ouvrage

    le 03/05/2017 à 07h01 par Emmanuelle Maupin Le manquement du maître d’œuvre à son devoir de conseil lors de la réception des travaux peut engager sa responsabilité contractuelle. La survenance de désordres de nature structurelle postérieurement à leur réception peut-elle les exonérer d’une... Lire

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