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Décisions de justice

  1. Coup de théâtre : la clause d'interprétariat validée

    le 05/12/2017 à 07h00 par Mathieu Laugier Une fois n’est pas coutume, le Conseil d’Etat n’a pas suivi les conclusions du rapporteur public qui estimait que la clause d’interprétariat, variante de la clause Molière, imaginée par la région Pays de Loire allait à l’encontre de la libre... Lire
  2. Marché d’assurances : droit spécial ou droit général ?

    le 27/11/2017 à 07h00 par Mathieu Laugier Le contentieux opposant le syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV) et son assureur est un parfait exemple de la difficile articulation entre les principes généraux du droit administratif et le code... Lire
  3. Négociation : l’offre intermédiaire peut-elle être le bouquet final ?

    le 22/11/2017 à 07h01 par Mathieu Laugier L’égalité de traitement des candidats primerait-elle sur la transparence de la procédure ? Cette question se pose à la suite d’un récent arrêt du Conseil d’Etat. Après avoir commis une étourderie, l’autorité concédante a changé les règles de la... Lire
  4. Indemnisation : le concessionnaire public ne peut consentir des libéralités

    le 10/11/2017 à 07h00 par Mathieu Laugier En cas de résiliation anticipée, une autorité concédante peut-elle prévoir dans le contrat une indemnisation inférieure au montant du préjudice subi par le concessionnaire lorsque ce dernier est une personne publique. L’affaire de la concession du... Lire
  5. Résiliation partielle : le rétablissement du contrat par le juge n’est pas d’office

    le 02/11/2017 à 07h00 par Mathieu Laugier Le Conseil d’Etat va-t-il ordonner le rétablissement d’une délégation à la suite de la résiliation partielle par le concédant ? L’entreprise concessionnaire demande d’étendre la jurisprudence « Béziers II » en raison du caractère préjudiciable de... Lire
  6. Paiement direct du sous-traitant jusqu’au DGD

    le 30/10/2017 à 07h00 par Mathieu Laugier L’affaire opposant la société Colas Ile-de-France Normandie à la commune de Vivier-au-Court peut être considérée comme un cas d’école. Le sous-traitant n’a pas envoyé la facture au maître d’ouvrage au moment d’être rémunéré, le titulaire a... Lire
  7. Recours Tarn-et-Garonne : le préfet touché par la grâce

    le 27/10/2017 à 07h00 par Mathieu Laugier Prolonger le délai de deux mois pour contester la validité d’un contrat administratif devant le juge à la suite d’un recours gracieux est-il toujours possible lors d’un déféré préfectoral ? Depuis la création du recours « Tarn-et-Garonne » ont... Lire
  8. Subvention corsée : une concession de transport maritime prend l’eau

    le 25/10/2017 à 07h00 par Mathieu Laugier Le feuilleton du contentieux de la concession de transport maritime entre les différents ports de Corse et Marseille se poursuit devant le Conseil d’Etat. En cause : la qualification d’aide d’Etat de la subvention attribuée par la collectivité... Lire
  9. Le maître d’ouvrage et son mandataire sur la réserve

    le 23/10/2017 à 07h00 par Mathieu Laugier Trois contentieux devant le Conseil d’Etat mettent à l’honneur la relation maître d’ouvrage-maître d’ouvrage délégué. Les décisions du mandataire s’apparentent-elles aux décisions du maître d’ouvrage ? Et en cas de faute du maître d’ouvrage... Lire
  10. Encaissement des quotas de CO2 : le concessionnaire ne manque pas d’air

    le 19/10/2017 à 07h00 par Mathieu Laugier Instaurés par l’Etat afin de limiter les gaz à effet de serre, les quotas de CO2 peuvent s’avérer rentables lorsqu’ils sont revendus. Un concessionnaire d’un service public a ainsi récupéré plus d’un demi-million d’euros. Le concédant considérait... Lire

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