Des niveaux de capacité liés et proportionnés à l’objet du marché

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Dans le cadre d’un marché public, une personne publique avait exigé des candidats un certain nombre de fourgons équipés de panneaux à messages variables. Une société, dont la candidature avait été rejetée au motif du nombre insuffisant de véhicules proposés, avait réussi à faire annuler la procédure en référé. Saisi de l’affaire, le rapporteur public, Bertrand Dacosta, a estimé que la demande de fourgons était liée et proportionnée à l’objet du marché et a donc invité les sages du Palais-Royal à censurer le juge du référé précontractuel.

Les niveaux minimaux de capacités doivent être liés et proportionnés à l’objet du marché. Dans le cadre de la passation de son marché de service pour la mise en place de balisage et de signalisation de déviations sur le réseau routier national d’Ile de France, la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile de France avait demandé

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