PPP : pas de complexité, pas de projet

Info du jour

 16/07/2014
 Emmanuelle Maupin

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En contrat de partenariat, la preuve de la complexité du projet incombe à la personne publique et ne peut se limiter à l’invocation des difficultés inhérentes au projet. C’est sur ce point que le contrat de partenariat lancé par la commune de Biarritz a péché. Le rapporteur public, Gilles Pellissier, a invité le Conseil d’Etat à annuler l'arrêt pour un motif de régularité et à annuler, en tant que juge d'appel, le jugement du TA et la délibération autorisant le maire de Biarritz à signer le contrat.

L’affaire sort de l’ordinaire. Procédure dérogatoire de droit commun de la commande publique, le recours au contrat de partenariat est réservé à certains projets : projets urgents, projet complexes pour lesquels la personne publique n'est pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet (arti