Allotissement et groupement : la particularité des avocats aux conseils

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Le juge du référé précontractuel a annulé la procédure de passation d’un marché de prestations juridiques. Le problème ? La représentation devant le CE et les juridictions suprêmes, qui est réservée aux avocats aux conseils. L’acheteur n’a pas prévu de lot particulier, mais la présentation des offres en groupement solidaire. Or leur monopole s’oppose à cette forme de cotraitance.

Beaucoup de pouvoirs adjudicateurs ignorent les modalités de sous-traitance et de cotraitance applicables quand ils sont en présence de professions réglementées, comme c’est le cas des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a lancé en février 2014 une procédure de marché à bons de commande pour la représentation en justice dans le cadre de certains co

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