Une DSP multiservices, c’est possible
Une entreprise qui n’a pas candidaté à un marché, est recevable à agir en référé précontractuel si les manquements qu’elle invoque sont à l’origine de son absence de candidature. Le Conseil d’Etat a rappelé ce principe lors d’une décision récente. Il a, en outre, admis la possibilité pour une collectivité de conclure une DSP portant sur plusieurs services publics à la condition que ces services aient un lien entre eux.
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