Les conditions d'exclusion d'un candidat qui ne paie pas ses cotisations sociales
Dans une décision récente, la Cour de justice de l’union européenne a considéré qu’une législation nationale qui oblige le pouvoir adjudicateur à exclure d’une procédure de marchés publics un candidat en cas d’infraction à l’obligation de versement des cotisations de sécurité sociale, n’est pas contraire à l’article 45 de la directive 2004/18.
Conformément à la législation en vigueur en Italie, une entreprise a été exclue d’un appel d’offres parce qu’à la date de sa participation à la procédure, elle n’était pas en règle en matière de cotisations sociales, au regard du paiement des primes d’assurance. Le fait que le paiement des primes ait été effectué avant le résultat de l’appel d’offres
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Directeur.rice des assemblées, des achats et de la sécurité juridique (f/h)
- 22/04/2024
- Département de la Gironde
Chef de service commande publique (f/h)
- 22/04/2024
- Grand Paris Seine & Oise
Nouveaux documents
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
TA Grenoble 6 mars 2024 Société Algeco
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/24
- 07h04
L'achat public de solutions innovantes - Guide pratique DAJ- OECP avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 05h04
Les plus lus
AMO et conflit d’intérêts : une interprétation extensive en marché public !
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Les contrats de la commande publique, c’est aussi une question de financement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Nomenclature "achats" : pas d’outil sans contrôle
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 06h04
-
Article réservé aux abonnés
- 18/04/24
- 06h04