Les conditions de notification du référé précontractuel
La notification d’un référé précontractuel au pouvoir adjudicateur doit-il revêtir une forme particulière et tenir compte du mode de fonctionnement normal de la personne publique ? Non, a répondu le rapporteur public, Gilles Pellissier. Il faut avoir une approche objective. Peu importe le mode choisi, le requérant est considéré comme avoir rempli sa part du contrat dès la notification de son recours à la personne publique.
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