L’application des pénalités de retard est à l’appréciation des personnes publiques

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Le non-respect des délais d’exécution d’un marché public peut entraîner la mise en œuvre de pénalités de retard. Ces dernières, prévues contractuellement, ne sont pourtant pas automatiques et la personne publique peut même y renoncer partiellement ou totalement.

« Il semble indispensable qu’un pouvoir adjudicateur puisse, en application de son pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution du contrat, et plus généralement du principe de liberté contractuelle, disposer d’un pouvoir d’appréciation dans l’application de pénalités », analyse Me Ana Gonzalez, avocate associée du cabinet Alma Monceau. L’application des pénalités de r

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CE, 1er juillet 2015, Office public de l'habitat de Loire-Atlantique
CE, 17 mars 2010, Commune d'Issy-les-Moulineaux
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