Décret modificatif de la commande publique : ce qu’il faut savoir
- le 13/04/2017
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Commentaires (2)
Bonjour, nous avons bien parlé de cette nouvelle disposition dans le dernier paragraphe de l'article "Le décret du 12 avril toilette aussi l’article 90 II pour tenir compte de la « loi CAP » du 7 juillet 2016. Pour mémoire, celle-ci étend, à l’ensemble des acheteurs soumis à la « loi MOP », le champ de l’obligation de recourir au concours restreint, préalablement à la passation des marchés publics de maîtrise d’œuvre [ndlr : jusqu’à présent cette obligation ne concernait que les seuls acheteurs auparavant soumis au code des marchés publics]." Nous n'avons effectivement pas développé car, après avoir balayé les nouvelles dispositions du décret, nous ne voulions pas alourdir l'article qu était déjà très long. Par ailleurs, ce sujet a été traité dans d'autres articles. Mais pourquoi pas revenir plus en détail sur cette nouvelle disposition dans un prochain article !
Bonjour Sandryne, je suis surpris que vous n'ayez pas fait de commentaire sur l'élargissement à compter du 1er juillet 2017 du concours d'architecture (domaine bâtiment neuf) à des maîtres d'ouvrage qui n'y étaient jusqu'à présent pas soumis ! les OPH (malgré la promesse du ministre), les ESH, les EPIC de l'ETAT (SNCF Mobilité, RATP, ENEDIS...) et plus largement les entités adjudicatrices soumises à la loi MOP... C'est une grosse évolution... (cf art. 90 DMP) Salutations, Daniel Couffignal