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Commentaires (2)
bonjour, Il s'agit d'une erreur de plume. Il faut lire "édiction". je vais procéder à la correction tout de suite.
Je ne comprends pas dans le premier paragraphe en gras concernant la décision, la phrase " Elle ne peut donc être retirée au-delà du délai de quatre mois suivant son éviction". Qu'entend on par le terme "éviction?" Merci. V Pertin commande publique Ville Annemasse