L'absence de prime légitime l'intérêt à agir de l'ordre des architectes
Le Conseil d’Etat a validé, dans le cadre d’un recours contre la décision de signer un contrat, l’intérêt à agir d’un conseil régional de l'ordre des architectes. Pour la haute juridiction, l’absence dans l’AAPC de dispositions sur l’attribution d’une prime peut affecter les modalités d’exercice de la profession d’architecte, que le conseil régional est chargé de défendre conformément à la loi de 1977.
Un intérêt à agir
La CAA estime que le conseil régional de l’ordre a bien qualité pour agir. En effet, « l'absence d'attribution de toute prime dans l'avis d'appel à concurrence et la détermination du montant de la rémunération à laquelle peuvent prétendre les candidats architectes non retenus par un marché de maîtrise d'oeuvre sont susceptibles d'affecter les modalités d'exercice de la profession d'architecte compte tenu de l'influence que le montant de cette indemnité peut exercer sur l'accès au marché des membres de cette profession. » Le Conseil d’Etat rejette, dans une décision rendue le 17 mai, le pourvoi de la communauté de communes de Petite Camargue, confirmant ainsi l’intérêt à agir du requérant. Après avoir rappelé les dispositions de la loi du 3 janvier 1977, le CE précise que « dans le cas de marchés de maîtrise d'oeuvre passés en procédure adaptée, toute remise de prestations donne lieu au versement d'une prime (...) (article 74 II du code des marchés publics alors applicable). » En l’espèce, les sages du palais Royal relèvent que la CAA n’a pas recherché si l’investissement que devait consentir les architectes candidats pour établir leur offre était significatif. Pour autant, ils valident son raisonnement. En effet, l’absence de dispositions prévoyant l'allocation de primes pour les candidats non retenus dans l’AAPC était de nature à limiter l'accès des architectes à ce marché. Cette absence est, pour la haute juridiction, susceptible d'affecter les modalités d'exercice de cette profession.Envoyer à un collègue
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