
Régulariser une offre en échange d’un financement du candidat négligent
Cet article fait partie du dossier :
Offre régularisée
Sanctionner financièrement un candidat, dont l’offre est irrégulière, en échange d’une régularisation est un procédé courant pour les acheteurs italiens. Les amendes peuvent atteindre 50 000 euros. A l’occasion de deux contentieux portant sur les montants, un tribunal administratif a posé une question préjudicielle à la Cour de justice (CJUE). Le caractère onéreux de l’assistance à l’établissement du dossier n’est-il pas contraire au droit de l’Union européenne ? Selon la CJUE, il n’existe pas d’opposition. En revanche, les principes de proportionnalité, d’égalité de traitement et de transparence doivent être respectés.


Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement


Envoyer à un collègue
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
TA Réunion 13 mai 2025 Sté Elan
-
Article réservé aux abonnés
- 11/07/25
- 07h07
TA Versailles 12 mai 2025 Sté Senbaie
-
Article réservé aux abonnés
- 11/07/25
- 07h07
TA Paris 9 mai 2025 Sté Clevoluence
-
Article réservé aux abonnés
- 11/07/25
- 07h07
Accord-cadre à bons de commande : une souplesse dont il faut veiller à ne pas abuser !
-
Article réservé aux abonnés
- 07/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
[Interview] Simon Uzenat: «67 propositions pour éviter la sortie de route de la commande publique»
-
Article réservé aux abonnés
- 09/07/25 03h07
- Jean-Marc Joannès
Pas de négligence dans la rédaction des garanties contractuelles de vos marchés publics… c’est la CJUE qui le dit !
-
Article réservé aux abonnés
- 08/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
La CAO : un rôle limité dans la passation d’un marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 07/07/25
- 06h07
Marché public : une offre incomplète n’est pas nécessairement irrégulière… juge le Conseil d’Etat
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25
- 05h07