Article 139 : nouveaux outils, mais ancien mode d’emploi

Tribune
  • 26/01/2017
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Ancien acheteur hospitalier, désormais expert juridique du RESAH, Alain Jossaud nous donne son interprétation de l’article 139 du décret relatif aux modifications contractuelles. Selon lui, le mode d’emploi fourni par la DAJ ne correspond pas tout à fait à la philosophie du texte.

A la relative simplicité de l’ancien code (avenant, décision unilatérale, marché négocié en cas de prestations complémentaires), il faut désormais substituer la distinction entre modifications prévues initialement dans le marché publics et modifications en cours d’exécution. Il s’agit là de l’effet de la transposition en droit interne de la règlementation communautaire. Parce que ce

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