Les GHT sont-ils contraires à la Constitution ?

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M. Rodolphe Rayssac et Pierre-Yves Nauleau
avocats au cabinet Rayssac Voir les articles de cet auteur

A quelques semaines du transfert de la fonction achats aux établissements supports des groupements hospitaliers de territoire (GHT), Rodolphe Rayssac et Pierre-Yves Nauleau, avocats au cabinet Rayssac, lancent un pavé dans la mare : les textes fondateurs de ces structures respectent-ils la Constitution ? Ils avancent plusieurs arguments, en premier lieu la liberté contractuelle des hôpitaux, mais aussi le fait qu’il revenait à la loi, et non au cadre réglementaire, de définir l’étendue de la fonction achats transférée à l’établissement support.

Voici déjà bientôt deux ans que le législateur a créé les GHT, par l’article 107 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ([Cette loi a déj...]). Pour les acheteurs cependant, l’heure n’est pas aux anniversaires et il s’agit davantage de regarder en avant, à quelques semaines de l’échéance du 1er janvier 2018, et du transfert de la fonction