2. Informations relatives aux capacités professionnelle, technique et financière des candidats

Les acheteurs publics ne doivent pas seulement vérifier que les candidats ne sont pas sous le coup d’une interdiction de soumissionner, ils doivent également contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public au vu des documents ou renseignements demandés à cet effet dans les avis d'appel public à concurrence ou dans le règlement de consultation dans les cas de procédures dispensées de l'envoi de tels avis.

A cet effet, le pouvoir adjudicateur « ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager. (...). La liste de ces renseignements et documents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ». (Article 45 al.1 et 2 du Code des marchés publics.)

Il s’agit de l’arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs. En vertu de ce texte, les acheteurs publics ne peuvent exiger des candidats que le ou les renseignements et le ou les documents suivants :

– déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
– déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
– bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
– déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
– présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
– présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;
– indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;
– déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
– en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;
– certificats de qualifications professionnelles. Le pouvoir adjudicateur dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;
– certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés ;
– échantillons, descriptions et/ou photographies des fournitures ;
– renseignements relatifs à la nationalité du candidat pour les marchés passés dans le domaine de la défense.

Cette liste de documents et éléments d’information susceptibles d’être demandés aux candidats à l’attribution d’un marché public est exhaustive de telle sorte qu’un acheteur public entacherait d’illégalité la procédure en exigeant d’autres informations que celles mentionnées dans le décret du 28 août 2006 précité ([CE 21 novembre ...])

Conformément à cet arrêté, et en application de l’article 45. II du code des marchés publics, les acheteurs publics ont la possibilité d’exiger des candidats la fourniture de certificats de qualité, de capacité ou de qualification professionnelles ainsi que des certificats fondés sur le système européen de management environnemental et d’audit (EMAS) notamment.( [Article 45 II d...])

Même si cela ne ressort pas expressément des dispositions du Code des marchés publics, il a également été admis que des difficultés rencontrées dans le cadre d’un précédent marché pouvaient justifier le rejet de la candidature d’une entreprise sous réserve de vérifier que d’autres éléments du dossier de candidature ne permettent pas de justifier de garanties propres à pallier les insuffisances constatées. ([CE, 10 juin 200...])  Ainsi, et même si ce n’est pas prévu par l’arrêté du 28 août 2006, les acheteurs publics peuvent prendre en considération des documents liés à l’exécution de marchés précédents (mise en demeure, décision de résiliation aux torts ...) pour écarter une candidature sous réserve de confronter ces informations aux éléments remis par le candidat en réponse aux exigences de la mise en concurrence.

FORMULAIRE DC2

Certaines informations que le pouvoir adjudicateur peut exiger en application de l’arrête du 28 août 2006 mentionné ci-avant sont répertoriées sous forme de rubriques à remplir par les candidats par le formulaire DC2. Il en est ainsi de la rubrique rubrique D1 « Chiffre d’affaires hors taxe des trois derniers exercices disponibles » avec une mention sur le chiffre d’affaires global et la part du chiffre d’affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché.

La dernière rubrique intitulée « Récapitulatif des pièces demandées par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice dans l'avis d'appel public à la concurrence, le règlement de consultation ou la lettre de consultation qui doivent être fournies, en annexe du présent document, par le candidat individuel ou le membre du groupement pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières » permet au candidat de recenser l’ensemble des pièces demandées et de faire une vérification entre les pièces demandées et les pièces produites. Un bon moyen de ne pas omettre la production de pièces et de mentionner les pièces en mettant entre parenthèses la correspondance dans le dossier de candidatures.

Par exemple, si le pouvoir adjudicateur demande une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, la présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années et l’indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, dans le cadre du récapitulatif sus mentionné le candidat pourra opter pour la présentation suivante:

– déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années : annexe 1 au dossier de candidature ;
– présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années : annexe 2 au dossier de candidature.
– indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché : annexe 3 au dossier de candidature.

Les acheteurs publics doivent faire un choix parmi les différents éléments et documents figurant dans la liste dressée par l’arrêté du 28 août 2006. Ils ne peuvent exiger la fourniture de l’un ou de plusieurs d’entre eux uniquement si cela est nécessaire à l’appréciation des capacités des candidats eu égard aux caractèristiques du marché à exécuter.

En application des dispositions de l’article 45 du Code des marchés publics, l’acheteur public peut également fixer des niveaux minimaux de capacité, sous réserve, d’une part, que les documents, renseignements et niveaux minimums de capacité demandés soient précisés dans l’avis d’appel à la concurrenceou le règlement de consultation et, d’autre part, qu’ils soient liés et proportionnés à l’objet du marché.

Le fait de fixer un niveau minimal de capacité disproportionné par rapport aux exigences du marché entache également la procédure d’illégalité ([Le plus souvent...])


Attention : Au stade de la séléction des candidatures, et en application des dispositions de l’article 45. III. Al.1er du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur peut se prévaloir des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques et ce, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs économiques.Outre le fait que le candidat devra produire un engagement écrit du sous-traitant apportant la preuve qu’il en disposera, le sous-traitant devra également produire les mêmes documents que ceux qui sont exigés par le pouvoir adjudicateur pour le candidat.([Article 3 de l’...])

FORMULAIRE DC2 : E. CAPACITES DES OPERATEURS ECONOMIQUES SUR LESQUELLES LE CANDIDAT INDIVIDUEL OU LE MEMBRE DU GROUPEMENT S’APPUIE POUR PRESENTER SA CANDIDATURE

Dans le cadre de cette rubrique, il est mentionné expressément que le candidat devra joindre en annexe du DC2 toutes les pièces demandées par le pouvoir adjudicateur dans l’avis d’appel public à la concurrence, le règlement de la consultation ou la lettre de consultation pour chaque opérateur économique.

3. Informations de la personne qui agit au nom du candidat

Les acheteurs publics ont également la possibilité de demander des documents leur permettant de vérifier que la personne physique qui dépose la candidature est habilitée à représenter l’entreprise candidate ([Article 45 I al...])

FORMULAIRE DC2 : C. IDENTIFICATION DU CANDIDAT INDIVIDUEL OU DU MEMBRE DU GROUPEMENT

Dans le cadre de cette rubrique, il est précisé expressément que le candidat doit joindre en annexe un justificatif prouvant l’habilitation à engager le candidat : « Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d’engager le candidat individuel ou le membre du groupement : (Indiquer le nom, prénom et la qualité de chaque personne. Joindre en annexe un justificatif prouvant l’habilitation à engager le candidat.) »

En conclusion, les informations susceptibles d’être demandées par le pouvoir adjudicateur aux candidats à un marché public sont bien encadrées par la réglementation, et force est de constater que le pouvoir adjudicateur  dispose d’une marge de manœuvre limitée.

Pour faciliter cette phase, et gagner du temps dans le parcours parfois périlleux d’une réponse à un appel d’offres, il est conseillé aux entreprises de travailler sur des documents types. Au delà des formulaires DC1 et DC2, ce travail pourra se faire en lien avec la liste de l’arrêté du 28 août 2006, à charge pour l’opérateur économique de cibler les informations insusceptibles de varier en fonction des mises en concurrence (déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années/indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise/déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature) et les informations susceptibles de varier (modification de la présentation de la liste des références en fonction de l’objet du marché à exécuter appuyée d'attestations de bonne exécution, renseignements à répertorier relatifs à l’identification du pouvoir adjudicateur pour éviter les copier/coller malencontreux).

Pour une analyse complète de la question, voir Aymeric Hourcabie, Remporter des appel d’offres aux éditions du Moniteur paru le 19 novembre 2009.