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A la une

  1. Délais de paiement : les nouvelles règles

    le 05/06/2013 à 11h30 par Bénédicte Rallu La nouvelle réglementation 2013 généralise le délai de paiement de 30 jours pour l’ensemble des contrats de commande publique (exceptés dans le secteur de la santé et pour les entreprises publiques). Elle renforce les sanctions en cas de retard.... Lire
  2. PME : mobilisation générale au Mindef

    le 29/05/2013 à 07h45 par Jean-Marc Binot Poids lourd de la commande publique française, le ministère de la Défense a décidé, dans le sillage du plan Gallois, de se mobiliser en faveur des PME avec quarante mesures. Les acheteurs sont invités à améliorer leur sourcing, faciliter la vie... Lire
  3. La suspension d’une mesure de résiliation

    le 17/05/2013 à 08h00 par Emmanuelle Maupin En DSP, une personne publique peut mettre fin à une convention lorsque sa durée est excessive. Le cocontractant ne peut donc pas invoquer pour obtenir la suspension de la mesure de résiliation, le moyen tiré de ce qu’elle ne peut pas constater la... Lire
  4. Des niveaux de capacité liés et proportionnés à l’objet du marché

    le 30/04/2013 à 08h00 par Emmanuelle Maupin Dans le cadre d’un marché public, une personne publique avait exigé des candidats un certain nombre de fourgons équipés de panneaux à messages variables. Une société, dont la candidature avait été rejetée au motif du nombre insuffisant de... Lire
  5. « Déclaration appropriée de banque » : un manque de clarté dommageable

    le 19/04/2013 à 08h00 par Sandrine Dyckmans Les sociétés nouvellement créées qui répondent à un marché public ont la possibilité de prouver leurs capacités financières grâce à une « déclaration appropriée de banque » dont le contenu est laissé à la discrétion de l’établissement de crédit.... Lire
  6. On peut attaquer un marché infructueux en précontractuel

    le 12/04/2013 à 08h00 par Emmanuelle Maupin Le TA de Paris a estimé que la déclaration d’infructuosité ne rend pas sans objet le recours introduit par une société qui n’a pas déposé d’offre. Il a en outre annulé la procédure de passation en raison notamment de l’absence d’informations sur... Lire
  7. Le sous-traitant n’est pas recevable à intervenir dans un litige

    le 08/04/2013 à 07h33 par Emmanuelle Maupin Le Conseil d’Etat a jugé qu’un sous-traitant qui intervient en appel à l’appui de la requête de la société titulaire n’a pas qualité de partie à l’instance. Il n’a donc pas qualité pour se pourvoi en cassation contre l’arrêt de la CAA. Lire
  8. Précontractuel : les temps sont durs pour les entreprises

    le 25/03/2013 à 08h00 par Emmanuelle Maupin Les choses se compliquent pour les entreprises qui s’engagent dans la voie du référé précontractuel. Un juge vient de considérer qu’une entreprise requérante ne peut être lésée par les manquements qu’elle invoque, si sa candidature était... Lire
  9. Répondre à un marché avec des clauses sociales

    le 15/03/2013 à 09h15 par Bénédicte Rallu De plus en plus présentes dans les avis de marchés, les clauses sociales ne sont pas à prendre à la légère. Comment faire pour se préparer à mieux les prendre en compte ? Le Crepi Ile-de-France dispense quelques recettes. A consommer sans modération. Lire
  10. Eviction irrégulière : pas d’indemnisation en cas d’abandon de procédure

    le 22/01/2013 à 17h00 par Emmanuelle Maupin Tout candidat irrégulièrement évincé d'une procédure d'attribution d'un contrat public peut être indemnisé de son manque à gagner s'il a une chance sérieuse d'emporter le contrat. En revanche, il ne peut prétendre à une... Lire

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