Lors du premier trimestre 2013, plusieurs modifications législatives et réglementaires (1) sont intervenues dans le but de réduire les délais de paiement des titulaires de contrats de commande publique. Elles s’appliquent à tous les contrats conclus depuis le 16 mars 2013 mais seulement pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir depuis le 1er mai. Explication du secrétaire général de l’association des comptables publics (ACP), Laurent Rose-Hano : « l’ancien régime s’applique à un contrat conclu par exemple le 1er avril et exécuté le 15 avril. Si ce contrat est exécuté le 15 juin, c’est la nouvelle réglementation qui s’applique ».

Ce nouvel arsenal étend la règle du paiement en 30 jours maximum à tous les contrats quelque soit leur régime juridique : marchés soumis au code des marchés publics (CMP) ou à l’ordonnance du 6 juin 2005 (2), partenariats publics privés (contrats de partenariat, baux emphytéotiques hospitaliers, etc), concessions de travaux, délégations de service public, concessions d’aménagement. Davantage de personnes publiques sont concernées : l’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics (or établissements de l’Etat ayant un caractère industriel et commercial), les pouvoirs adjudicateurs relevant de l’ordonnance du 6 juin 2005 (offices publics de l’habitat par exemple). Sauf exceptions bien évidement ! Les établissements de santé et les entreprises publiques disposent d’un délai de respectivement 50 et 60 jours. 

Intérêts moratoire et indemnité forfaitaire

Surtout, la nouvelle réglementation renforce les sanctions applicables aux personnes publiques. En cas de retard, des intérêts moratoires se rajoutent à la facture de plein droit et sans aucune formalité.

Nous appliquons d'office les intérêts moratoires

« Même si l’entreprise n’a pas modifié ses conditions générales de vente, nous les appliquons d’office », précise Laurent Rose-Hano.  Ces intérêts moratoires ont été augmentés et sont calculés sur la basse du taux de refinancement principal de la Banque centrale européenne majoré de huit points (contre sept auparavant). Ce taux s’applique aussi dorénavant aux établissements de santé et aux services de santé des armées.

Une indemnisation forfaitaire de 40 euros par paiement dû a été instaurée. Elle doit compenser les frais de recouvrement supportés par le créancier. Si ceux-là sont supérieurs, il est toujours possible de réclamer un montant supérieur, mais l’entreprise devra alors fournir des justificatifs, ce qui n’est pas le cas pour l’indemnisation forfaitaire, celle-ci s’appliquant automatiquement.  Ces intérêts moratoires et cette indemnisation forfaire doivent être payés dans un délai de quarante-cinq jours. Au-delà, le retard donne lieu au versement d’intérêts au taux légal. Si l’ordonnateur refuse de les mandater, l’entreprise peut se tourner vers la préfecture pour qu’elle entame la procédure de mandatement d’office. « Cette procédure est relativement lourde et reste rare », ajoute toutefois le secrétaire général de l’ACP. 

Suspension en cas de pièce manquante

Le délai de paiement commence à courir « à partir de la date de la facture ou celle du cachet d’arrivée apposée par la collectivité ou son prestataire (maître d’œuvre par exemple), plus deux jours qui est le délai de transfert postal de la facture, explicite Laurent Rose-Hano. Mais il peut être suspendu si nous avons à demander des pièces complémentaires et le délai ne repart qu’une fois la pièce demandée reçue ».   D’où l’intérêt de prendre soin des pièces envoyées pour le paiement.

Il faut des factures claires et lisibles, et respecter les exigences de présentation

« Il faut des factures claires et lisibles, respecter les exigences de présentation précisées dans le CCAP dans le cas des marchés formalisés ou les conditions du devis pour les autres », martèle-t-il. La personne publique comme le comptable « se fondent sur le CCAP pour vérifier la liquidation de la facture. Si elle est difficile à lire ou les prestations pas exactement énumérées comme dans le CCAP, nous perdons du temps. Et si nous n’arrivons pas à retrouver, nous renvoyons la facture… La première chose à vérifier est donc la qualité de la facture. Cela vaut aussi pour un décompte général définitif dans les marchés de travaux».  Lorsqu’une facture est mal rédigée, cela décale les paiements car dans ce cas « les délais partent de la seconde facture », prévient le secrétaire général de l’ACP.    

Autre point important aux yeux de l’ACP, « les dossiers doivent être complets et envoyés en une seule fois, conseille le Laurent Rose-Hano. Les envois séparés de pièces nous font perdre facilement trois jours. En marchés de travaux, il nous arrive souvent de recevoir les dossiers mais sans les ordres de services. On ne peut donc pas vérifier la liquidation de pénalités de retard s’il y en a. Dans ce cas, on suspend le paiement. Idem pour les fournitures, s’il manque les références des fournisseurs alors qu’elles sont demandées. Tous les retards ne sont pas forcément inhérents à l’ordonnateur ou au comptable. Les délais réels ne coïncident pas nécessairement avec les délais ressentis par l’entreprise ».