Avances : Bruno Le Maire veut faire passer le taux de 5 à 20%
Présenté en conseil des ministres hier, le projet de loi « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » (Pacte), comprend le rehaussement du taux minimal des avances versées aux PME titulaires de marchés publics de 5 % à 20 %. Cette modification du seuil est prévu pour l’Etat dans un premier temps, lorsque le montant initial du marché sera supérieur à 50 000€ HT et sa durée d’exécution supérieure à deux mois. Le ministre a également annoncé lors du congrès de la Fédération française du bâtiment, vendredi, que les ordres de service à 0 € ne seront plus possibles dans les marchés publics.
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