Casino de la ville de Briançon : Pas d’admission du pourvoi de la société Groupe Lucien Barrière
La société d’expansion touristique de Briançon à laquelle s’est substituée la société Groupe Lucien Barrière, a exploité le casino de la ville de 2002 à 2010 sans « base juridique ». En effet, la délégation de service public, signée avec la commune ainsi que les contrats de gestion provisoire et les protocoles d’indemnisation en faveur du prestataire conclus par la suite, ont tous été annulés par le juge. Un litige est né, entre les parties, sur le point suivant : le remboursement des dépenses émises par la société durant cette période. Le TA de Marseille, saisi par le cocontractant, avait condamné la ville de Briançon à plus de 4,5 millions d’euros. Alors que la CAA avait considérablement diminué l’indemnisation, à la suite de l’appel de la commune (lien de la brève à ce sujet ci-dessous). La société a souhaité déposé l’affaire devant le Conseil d’Etat mais son pourvoi n’a pas été admis (CE, 1er février 2018, n°412870).
http://www.achatpublic.info/actualites/breves/contrat-nul-remboursement-...