Jeudi 2 février, le Front de Gauche a demandé l’ouverture d’une commission d’enquête à l'Assemblée nationale. Rappelant la formule de Philippe Séguin, président de la Cour des comptes, sur la « myopie coûteuse de l’Etat » en la matière, le député Roland Muzeau a dénoncé une fois de plus un dispositif qui « dépossède la puissance publique qui lui incombent en matière de maîtrise d’ouvrage », pénalise « gravement les PME, vouées à devenir les simples sous-traitantes de groupes monopolistiques privés qui les étranglent » et reporte la dette sur les générations futures. Le parlementaire estime que sur le long terme « les contrats de partenariat n’ont pas fait la preuve de leur efficience économique par rapport à la délégation de service public ou à l’appel d’offres classique. » Soulignant les « dangers résultant de cette gabegie financière », le parlementaire a cité le PPP du zoo de Vincennes « plus de 306 millions d’euros sur vingt-cinq ans, soit plus de deux fois l’investissement total », le « cauchemar » de l’hôpital Sud francilien, le Pentagone à la française « dont le coût est évalué à 745 millions d’euros » pour une charge totale de plus de 3,5 milliards d’euros en vingt-sept ans. Rien que pour l’Etat, la facture « pourrait s’élever à 60 milliards d’euros d’ici à 2020, dont 15 milliards d’euros pour la seule année 2011. »

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Un litige entre la ville de Castres et la Lyonnaise des Eaux pourrait donner prochainement l’occasion au Conseil d’Etat de compléter sa jurisprudence Decaux de 2008 (1) sur la notion de dépenses utiles. En cas de nullité d’un contrat, le cocontractant de l’administration peut réclamer le remboursement des dépenses qui ont été utiles à la personne publique. Le juge exclut de ces dépenses les frais financiers engagé par l’entreprise pour exécuter le contrat. Mais pour les contrats complexes nécessitant des emprunts, ces frais peuvent être importants. La jurisprudence concerne-t-elle alors tous les contrats de commande publique ou seulement les marchés publics ? C’est la question posée par le contentieux castrais, selon le rapporteur public Nicolas Boulouis qui a prononcé ses conclusions sur l’affaire lors d’une audience de la haute juridiction le 26 janvier. Dans l’affaire, deux DSP pour la distribution d’eau et l’assainissement ont été déclarées nulles. La Lyonnaise demandait donc, entre autres, à être indemnisée pour des annuités d’emprunts non amorties. Le rapporteur public a proposé aux sages du Palais-Royal d’admettre le pourvoi de la ville de Castres (qui avait été condamnée en appel à verser plus de 28 millions au titre de diverses indemnisations) uniquement sur la question de ces frais financiers pour leur permettre d’y répondre. L’affaire a été mise en délibéré.
(1) CE 10 avril 2008, Société Decaux, n°244950
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Réunis à Bruxelles lundi 30 janvier, les chefs d’Etat européens ont dressé une liste de mesures visant à stimuler la croissance et la création d’emplois. Parmi celles destinées à compléter le marché intérieur figure la révision des directives «marchés publics». Objectif fixé par le Conseil européen : boucler la procédure législative d’ici la fin de l’année. Les négociations sur le paquet législatif viennent de démarrer au Parlement européen.

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La mairie de Clermont-Ferrand a décidé, en 2011, de muscler sa commande publique en programmant la définition d’une nouvelle organisation des achats, la création d’un réseau interne et la prise en compte de la dimension responsable. Avant de formaliser sa feuille de route, la cité auvergnate a demandé au cabinet Factea de cartographier ses dépenses, histoire de mieux identifier les chantiers prioritaires. Outre le volume global d’achats réels (83,8 millions d’euros en 2010), l’étude a permis d’en savoir plus sur la ventilation entre travaux (45%), fournitures (30%) et services (25%) et sur le poids de chaque segment. Ainsi 15 familles sur les 325 que compte la mairie concentrent 50% des dépenses. L’enquête a également révélé que 5 directions pèsent 75% des achats. Elle a aussi mis à jour le caractère saisonnier des achats (février et décembre). Les fournisseurs n’ont pas été oubliés. La radioscopie montre là encore la prédominance de certains prestataires : 42 entreprises représentent la moitié du montant des acquisitions de la ville. De quoi permettre à Clermont-Ferrand d’ajuster au mieux sa politique d’achats.

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L’Assemblée nationale a adopté, mardi 31 janvier dans la nuit, en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, dite loi Warsmann. Le texte voté consacre le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence fixé déjà par décret à 15 000 euros HT. La rédaction de l’article 88 de la loi est identique à celle du décret du 9 décembre 2011. Est désormais inscrit au chapitre Ier du titre II de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques un article 19-1 qui autorise le pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics de passer un marché public ou un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence préalables, au sens des règles de la commande publique, si le montant estimé de ce marché ou de cet accord-cadre est inférieur à 15 000 € HT. Comme pour le décret, la personne publique doit veiller « à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. » Pour rappel, le Sénat a refusé d’examiner la proposition de loi Warsmann, considérée comme un texte « fourre-tout ».

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