Quelques semaines après le vote définitif de la loi Grenelle II, qui a inscrit dans le marbre le contrat de performance énergétique (CPE), Jean-Pierre Sueur, le sénateur du Loiret, a tenu à réagir. Il estime que cette nouvelle disposition aura pour conséquence de réduire, une nouvelle fois, les possibilités d’accès à la commande publique à la maîtrise d’oeuvre.

 

 

 

 

achatpublic.info : Quel avis émettez-vous sur l’article 74 de la loi Grenelle II (ex article 25 bis) qui concerne le CPE ?

Jean-Pierre Sueur : «  Je suis tout à fait hostile à cette disposition dont la conséquence sera, en fait, de donner un coup d’accélérateur au développement des marchés de conception-réalisation au motif de maîtriser la consommation énergétique. Selon cet article, dès lors qu’existera dans une opération un « contrat de performance énergétique », on pourra s’affranchir de la loi MOP, et donc de l’existence d’une maitrise d’œuvre indépendante. Cela aura pour conséquence de réduire, une nouvelle fois, les possibilités d’accès à la commande publique pour les architectes. »

achatpublic.info : La rédaction de cet article a beaucoup évolué entre son premier passage au Sénat et son dernier passage en commission mixte paritaire. Pourquoi ?

Jean-Pierre Sueur : « Je ne trouve pas que la rédaction ait beaucoup évolué. Les organismes représentatifs des architectes – et tout particulièrement l’Ordre des architectes – ont fait entendre leur voix et ont souligné les dangers que présentait cet article 25 bis du texte en discussion (qui est devenu l’article 74 de la loi). Mais la seule modification intervenue dans le texte adopté en commission mixte paritaire, puis par les deux assemblées, par rapport au texte de la première lecture au Sénat, a consisté à préciser qu’il devait y avoir un « engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique ». La rédaction est, certes, plus contraignante puisque les signataires d’un contrat conception-réalisation devront s’engager sur des chiffes précis. Si l’engagement n’est pas atteint, il pourra donc y avoir motif à contentieux de la part du maître d’ouvrage. Mais cette amélioration reste limitée. Je ne pense pas qu’elle suffise à enrayer le développement de procédures de conception-réalisation sous couvert d’amélioration des performances énergétiques. »

achatpublic.info : Êtes-vous satisfait de la rédaction définitive de cet article ?

Jean-Pierre Sueur : « Pour les raisons que je viens de rappeler, je ne suis pas satisfait de la rédaction définitive de cet article. J’aurais préféré, de loin, qu’il fût purement et simplement supprimé. »

achatpublic.info : Plus généralement, quelle est votre opinion sur le CPE ? Pensez-vous qu’il constitue un outil utile pour les collectivités publiques ou bien qu’il est préjudiciable ?

Jean-Pierre Sueur : « Je pense qu’il est très utile de conclure des contrats contenant des engagements précis quant aux performances énergétiques. C’est un outil utile. Mais je suis en total désaccord avec le fait qu’on lie cet outil à la procédure de conception-réalisation. Ce sont deux choses différentes. On peut tout à fait fixer dans le cahier des charges des concours et des marchés classiques des exigences en matière de performance énergétique que les architectes candidats – et donc l’architecte qui sera retenu – seront dans l’obligation de respecter. »

achatpublic.info : Pensez-vous que la première version de l’article du Grenelle II sur le CPE était un alibi pour généraliser la conception-réalisation ?

 

Jean-Pierre Sueur : « Oui. Et je pense que cela s’inscrit dans un contexte global. Cette affaire me fait forcément penser à la question des partenariats publics-privés (PPP). Les PPP ont également pour effet d’abolir la notion de maîtrise d’œuvre indépendante. Ils abolissent même la notion de métier. Puisque l’on confie en bloc à une entité la conception, le financement, la construction (tous corps d’État confondus), l’exploitation, la maintenance et l’entretien d’un équipement. Cela se traduit, en fait, par la limitation de la concurrence à tous les niveaux. De plus, Philippe Séguin avait dit avec force, en sa qualité de Premier Président de la Cour des Comptes, que ce dispositif pouvait être très préjudiciable aux finances publiques. La généralisation des PPP est une solution de facilité qui a trop souvent pour effet de faire payer aux générations futures ce que nous ne payons pas aujourd’hui. Le récent rapport de la Cour des Comptes relatif aux prisons montre, à nouveau, les problèmes que cela pose. Grâce à de multiples recours devant le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’État, nous avions réussi à limiter le recours aux PPP à des situations très précises (« urgence » ou « complexité » avérées). Mais je vois qu’aujourd’hui les digues ne tiennent plus. Les PPP se développent même s’il n’y a ni urgence ni complexité. Les marchés de conception-réalisation sont, d’une certaine manière, un ersatz de PPP. Ces procédures sont dommageables pour les architectes et pour la création architecturale dans notre pays. C’est pourquoi je soutiens totalement les architectes qui se battent à juste titre contre la généralisation de ces procédures. Il est tout à fait nécessaire de maîtriser notre consommation énergétique. Il est judicieux de prévoir des contrats à cette fin. Mais il n’y a aucune nécessité à anéantir la maîtrise d’œuvre indépendante pour atteindre cet objectif légitime. Je crois même qu’au contraire, les objectifs de respect des prérogatives et de l’indépendance des architectes, de protection de l’environnement et de maitrise des dépenses énergétiques sont tout à fait complémentaires. C’est une erreur de chercher à les opposer. »

Dossier législatif

Lire : Le CPE dans le collimateur de Denis Dessus, architecte

 

Propos  recueillis par Sandrine Dyckmans © achatpublic.info

Commentaires