Le 1er décembre prochain, les dispositions de l'ordonnance du 7 mai transposant la directive recours entreront en application, avec entre autre, la naissance du référé contractuel. L'arrivée de la nouvelle arme contentieuse n'émeut ni les acheteurs publics qui ont d'autres chats à fouetter, ni les entreprises qui estiment qu'attaquer une collectivité publique reste une épreuve.

Pour insuffler la « performance économique » au sein du ministère de la Défense, la mission achats, qui vient de souffler sa première bougie, fait feu de tout bois. Au menu : définition de plans d’action par grande famille, globalisation coordonnée des marchés, professionnalisation des équipes. Ce travail de longue haleine  ne l’empêche pas de frapper vite et fort avec les « gains rapides », économies estimées à 16 millions d’euros par an. Histoire de montrer que lorsqu’on veut, on peut…

Le gouvernement compte sur les acheteurs publics pour donner un coup de pouce aux PME, spécialement en ces temps de marasme économique. A en croire une enquête du comité Richelieu, les effets du plan de relance se font toujours attendre en tout cas pour les sociétés technologiques. Pour certains pouvoirs adjudicateurs français et européens, ouvrir les marchés publics aux petits, c'est aussi adapter leurs organisations et leurs méthodes de travail, allotir, simplifier les exigences. Voire comme au ministère de la Défense, créer une mission ad hoc.

Véritable serpent de mer, le code de la commande publique, dont on entend parler depuis 1994 (!), est mort-né en février dernier avec la censure du Conseil Constitutionnel. Mais il pourrait renaître de ses cendres lors d'un prochain projet de loi. Quels seraient son périmètre et son utilité, voilà les questions...

Le seuil des petits achats passe à 20 000 euros. Il s'agit d'une des pièces maîtresses de la refonte sarkozyenne de la commande publique. En l'espèce, la France s'aligne sur la plupart des pays d'Europe. Entreprises et acheteurs applaudissent, même si ces derniers devront concilier efficacité économique et grands principes.

Supposés faciliter la vie des acheteurs, les marchés adaptés peuvent déclencher des céphalées à répétition, notamment dès qu'il s'agit de choisir le support de publicité ad hoc. Comment trouver par exemple le titre spécialisé pertinent et efficace ? La rédaction des mentions des avis ressemble aussi à un casse-tête. Un travail sans filet qui coûte pas mal d'argent et qui a poussé l'AACT à demander une harmonisation des tarifs des journaux d'annonces légales.

Si l'achat public a le vent en poupe, les salaires des praticiens, en général inférieurs à ceux du privé, n'ont pas encore été impactés par les discours sur la modernisation et la professionnalisation. Force est de constater que la rétribution n'est pas forcément en rapport avec les sommes gérées et les enjeux. Mais les rémunérations attractives offertes par les structures spécialisées, à l'image d'Uniha, assorties d'une prime de performance, préfigurent peut-être l'avenir.

Directeurs de la communication et responsables des achats entretiennent des relations pour le moins ambiguës. Le conflit reste le plus souvent larvé, les uns arc-boutés sur l’apparente invulnérabilité que leur offre la proximité du politique, les autres brandissant le Code des marchés publics tel Moïse les Tables de la Loi… Pour les dircoms, la réactivité à laquelle ils sont soumis est le plus souvent incompatible avec la globalisation des achats, sauf à monter de véritables usines à gaz.

Les marchés publics français tombent rarement entre des mains étrangères. La faute à la barrière de la langue, aux procédures mal connues des entreprises, aux certificats et aux régime juridique différents. Et même si certains acheteurs font des efforts, les candidatures allochtones se comptent sur les doigts de la main. L’hexagone n’est pas une exception à la règle puisque le taux de marchés transfrontaliers au sein de l’Union se situe entre 1 et 2%. Le parcours du combattant vaut donc aussi pour les entreprises tricolores...

Avec des factures réglées en moyenne en moins de 10 jours, les comptables publics estiment qu’ils seront en mesure de respecter le délai global de paiement fixé à 30 jours pour l’Etat, qui devrait bientôt être suivi par les collectivités locales, voire les hôpitaux. Distingués parmi les dix meilleurs payeurs de l’Etat, les trésoreries de l’Isère, de l’Aveyron et de l’Orne ont réussi à se hisser en haut du classement national grâce à un travail de concertation étroite avec les ordonnateurs. Au-delà de nos frontières, l’Europe cherche aussi à améliorer la situation des entreprises et pourrait durcir la directive européenne encadrant le retard de paiement en matière commerciale.

Rejeton des directives européennes de 2004, le système d'acquisition dynamique (SAD) est, résumé de manière schématique, un accord-cadre entièrement électronique avec ouverture à la concurrence permanente. S'il n'a pas encore conquis les foules, ce nouvel outil "en avance sur son temps" commence à faire des adeptes en Scandinavie et au Royaume-Uni. En France, Bercy l'a utilisé avec bonheur pour son matériel informatique, et le groupement des CHU étudie la possibilité d'y recourir pour acheter son énergie l'année prochaine.

L'installation des nouvelles commissions d'appels d'offres (CAO) après les dernières élections locales est l'opportunité de se pencher sur le fonctionnement de ces cénacles particuliers, parfois antichambres de rendez-vous avec le juge, et sur lesquels les textes restent laconiques pour certaines procédures ou certains contrats : comment assurer une décision collégiale pour les MAPA, et comment garantir plus de transparence...

Après avoir connu des années de flou artistique, l'achat public de formation professionnelle s'est nettement clarifié avec l'introduction d'une obligation de publicité et de mise en concurrence allégées pour les prestations de l'article 30 du Code. Cette nouvelle pratique est peu à peu dans les moeurs. Ainsi, en Picardie, les deux tiers du budget consacré à cette activité sont octroyés sous cette forme. Pour autant, l'association des régions de France estime que la mise en concurrence ne doit pas toucher toute l'offre de formation professionnelle et voit d'un mauvais oeil son application pour l'AFPA. Elle plaide pour un service public d'intérêt général.

Autorisée depuis 2004, la carte peine à décoller dans le secteur public en dépit des efforts de l'APECA, surtout si on compare la situation hexagonale au succès rencontré outre-Manche. Mais la situation pourrait évoluer. Le ministère de la Défense vient de lancer un marché pour l'ensemble de ses services, avant-garde d'un accord-cadre interministériel qui devrait aboutir en 2009. Et côté fournisseurs, des PME, comme la société Quintin, n'ont pas hésité à parier sur le déploiement de l'outil.

Souvent avancé par les praticiens confrontés au phénomène de l'achat durable, l'argument d'une offre insuffisamment achalandée est en train de perdre de sa force. Alors que Buy&Care, premier salon de l'achat responsable qui s'est tenu fin novembre, a été la vitrine de nombreux prestataires, voici plusieurs exemples qui prouvent les efforts déployés par les fournisseurs et distributeurs dans de nombreux secteurs d'activité.

« Facile », c'est le nom de code du guichet unique que les pouvoirs publics du Nord-Pas-de-Calais et de Wallonie envisagent de créer en 2008. L'objectif est clair : mettre à disposition des 200 000 entreprises du terroir tous les avis de marchés au-dessus de 4000 euros. Et parallèlement les informer et les accompagner, car les PME, à tort ou à raison, ont de sérieux préjugés vis-à -vis de l'achat public.

Alors que les négociations ont débuté à Genève pour réviser l'Accord sur les marchés publics (AMP), l'hexagone est à l'avant-garde des pays de l'Union partisans d'un système favorable aux PME, à l'image de ceux qui existent déjà au Japon, aux Etats-Unis ou au Canada. "La France veut l'égalité de traitement", insiste le ministre Hervé Novelli que nous avons interrogé. Un combat long et difficile qui n'exclut pas la recherche parallèle de pistes alternatives.

Malgré les retouches apportées par le Code 2006, les entreprises rechignent parfois à participer à un dialogue compétitif. Elles craignent de voir leurs idées pillées, regrettent l'inorganisation de la procédure et la faiblesse des primes. Mais il y a des raisons d'espérer : le MEDEF et l'IGD diffusent des règles pour un bon usage de la technique. Et certains dossiers, comme Pitagore, ont été menés de main de maà®tre.

L'école apprend aux enfants à respecter les règles. Quelle est son attitude vis-à -vis de ses propres achats, pour lesquels, on le sait, la réglementation contraint bien des acheteurs ? Les écoles maternelles et primaires se distinguent, chanceuses ( ?) pour certaines de voir leurs achats pris en main par les communes. Les collèges et les lycées rencontrent plus de difficultés. Leur collectivité de tutelle les laisse souvent se débrouiller. La liberté rime alors avec souplesse, et cette souplesse avec les limites de la légalité…

Depuis 1995 et un arrêt du Conseil d'Etat, les chambres d'industrie et de commerce n'ignorent pas qu'elles doivent respecter les règles de la commande publique. Mais c'est surtout depuis les réformes successives du Code qu'elles ont commencé à mettre de l'ordre, avec le recrutement de spécialistes, la création de services achats, et l'instauration de nouvelles méthodes de travail. Certaines d'entre elles, conscientes des risques liées à un statut si particulier, avec des élus chefs d'entreprises, disposent même d'une charte et d'une commission chargées de prévenir les éventuels conflits d'intérêts.

Il y a encore peu, notaires, huissiers et avocats étaient sélectionnés sans que l'acheteur se demande s'il fallait en passer par les affres de la procédure. Le gré à gré était de mise. Pratique en partie révolue. Aujourd'ui les nouvelles dispositions inscrites à l'article 30 imposent d'en passer par le respect de quelques obligations, d'o๠l'apparition de difficultés. La principale ? L'expression des besoins avec la rédaction du cahier des charges. Pas toujours aisé de comprendre comment fonctionne ces différentes professions et de faire la part des actes soumis à monopole ou pas.

Une nouvelle ère s'est ouverte au sein de l'Etat en matière de commande publique avec le lancement, en 2006, d'un ambitieux plan de modernisation des achats. Annoncé en grande pompe, ce plan poursuit son chemin : 14 nouvelles expériences, portant sur 18 Mds de dépenses, sont inscrites au programme. A la Défense, le contrôle général des armées a interrogé près de 1900 acheteurs dans le cadre d'une étude inédite sur ses ressources humaines. L'Education nationale effectue, pour sa part, le recensement interministériel des besoins en informatique, tandis que l'UGAP s'apprête à signer un contrat d'objectifs avec l'Etat.

Qui est assujetti à l'ordonnance du 6 juin 2005 ? Cette question fondamentale continue à se poser, un an et demi après sa publication. Le champ d'application du texte étant large, il n'est pas facile de savoir qui doit respecter sa réglementation. Certains établissements n'ont toujours pas conscience d'être soumis à l'ordonnance, d'autres attendent qu'on le leur confirme clairement. C'est le cas de la fédération des hôpitaux privés à but non lucratif qui a déposé un recours en ce sens au Conseil d'Etat. L'Institut de France, qui est passé du Code à l'ordonnance, est probablement l'un des rares à se réjouir de la situation.

Culture et marchés publics n'ont jamais fait bon ménage. Les musées en savent quelque chose. Mais depuis deux ans, ils remettent de l'ordre dans leurs achats. Soumis au Code ou à l'ordonnance du 6 juin 2005, ces établissements publics très particuliers rationalisent et actualisent leurs procédures, définissent des politiques et recrutent des professionnels, au besoin en les débauchant du privé comme à la RMN dont la particularité est d'acheter…pour revendre.

Incongruités dans les avis de publicité, mentions abracadantesques dans les cahiers des charges, bourdes et « boulettes » de procédures, comportements déconcertants, contentieux délirants… Pour finir l'année en beauté, achatpublic.info vous propose un savoureux bêtisier des marchés publics. La définition du besoin, premier devoir de l'acheteur public (cf l'article 5 du Code des marchés), est le plus souvent à l'origine de ces situations ubuesques. Autant d'histoires « incroyables mais vraies » à méditer avant de lancer vos prochaines consultations.

Personne n'est à l'abri d'un contentieux, ni les gros pouvoirs adjudicateurs, ni les petits. Et la menace du référé précontractuel plane sur tous les marchés publics. Comment prévenir les litiges et les éviter, comment se défendre, comment travailler main dans la main avec son avocat, combien coà»te une procédure... Voici le tour des questions que devrait se poser chaque acheteur public avant qu'un jour un fax du tribunal administratif ne vienne rompre le train-train quotidien.

La nouvelle rédaction de l'article 30-2 et la disparition de la liste des types de marchés de services bénéficiaires d'une passation très allégée, demandée par le Conseil d'Etat, a mis en émoi les professionnels des secteurs concernés. En première ligne, les acteurs de l'insertion professionnelle font feu de tout bois et mobilisent les parlementaires. Le dispositif de MAPA aménagé, nid à contentieux selon eux, risque de pousser les personnes publiques à choisir la solution de l'appel d'offres. Cette mise en concurrence classique est-elle vraiment inadaptée aux services énumérés par l'annexe 2B de la directive 2004 ? Les opinions sont divergentes.

Présenté comme l'équilibre harmonieux entre les contingences de la commande publique et la nécessité, pour la personne publique, d'assouvir rapidement ses besoins, l'accord-cadre, « navire-amiral » du Code 2006, suscite d'innombrables questions : qualification juridique, définition du besoin, durée, volumes commandés, fixation des prix, critères de sélection, formalités d'attribution… Spécialistes et praticiens accordent toutefois leurs violons : si la formule procure bien des avantages, elle recèle aussi des risques qu'il ne faut pas mésestimer.

Après des années d'opacité dans l'attribution des concessions de plage et les nombreuses jurisprudences opposant des communes soucieuses d'assainir cette activité à des exploitants prêts à tout pour conserver leur pré carré, le décret relatif aux concessions de plage, publié en mai dernier, a le mérite de clarifier le débat sur leur qualification juridique. Ce sont désormais des DSP. Mais cette qualification pose de nombreuses difficultés en raison du rattachement très artificiel des activités balnéaires à cette famille de contrats. En effet, quelles obligations de service public attribuer à un plagiste qui exerce une activité commerciale privée ?

La départementalisation des services d'incendie et de secours a eu pour conséquence logique de réorganiser les procédures d'achat. Un vaste mouvement de centralisation se fait jour, qui n'est pas toujours bien vécu par les sapeurs-pompiers. S'y ajoute pour les acheteurs la difficulté d'assurer le juste besoin en tenant compte des exigences des utilisateurs, sans faire déraper les finances, dans un secteur d'une grande technicité dominé par l'urgence. Lorsqu'on est en plus une jeune femme, plongée dans cet univers proprement masculin, il faut savoir user de beaucoup de tact pour faire accepter ses choix, gageure que Lizzie Marta, aux commandes d'un gros service achats, a réussie. Dans l'Aisne, le SDIS a échafaudé un programme informatique innovant qui gère à la fois les commandes et les stocks pour les achats de tenues.

Qu'il est dur de rompre les chaà®nes de l'appel d'offres… Conditionnés par des années de pratique interdisant tout contact avec les fournisseurs, les acheteurs profitent peu de la liberté de négocier que le Code 2004 leur a offerte. Par manque d'expérience et par crainte de voir leur responsabilité engagée, beaucoup hésitent encore à l'utiliser. Pourtant, il est possible de mener de bonnes négociations l'esprit tranquille. Il suffit de respecter quelques règles du jeu… qui en vaut la chandelle. Car les fruits d'une bonne négociation sont généralement juteux.

Longtemps resté sans réglementation spécifique, le secteur des aires de jeux a connu de profonds remaniements à la fin des années 90, avec deux décrets et des normes européennes qui ont fixé les obligations des fabricants et des propriétaires d'équipements. Les installations vétustes ont peu à peu disparu pour laisser la place à des sites de plus en plus créatifs et originaux. Si leur achat est relativement simple et bien maà®trisé, il n'en est pas de même pour les marchés de maintenance.

Pour les 27 000 architectes enregistrés à l'Ordre, les nouvelles formes de contrats publics ne facilitent pas leur travail. Métier à risque en raison des nombreuses responsabilités qu'elle endosse, l'architecture a vu d'un mauvais oeil la série de mesures qui a vidé de son sens la loi sur la maà®trise d'oeuvre (loi MOP). Les architectes reprochent ainsi aux pouvoirs publics d'avoir limité leur indépendance vis-à -vis des entreprises de BTP. Un paradoxe alors que leur conseil s'avère précieux, notamment avec l'essor de considérations comme la HQE.