Pas de signature scannée en appel d’offres
- 06/06/2014 07h 31 Sandrine Dyckmans
Une entreprise vient de l’apprendre à ses dépens : une signature scannée sur un acte d’engagement dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres est irrégulière. Telle est la décision récemment rendue par le juge du référé. La signature...
Démat : AE non signé = offre rejetée ?
- 04/11/2014 07h 27 Emmanuelle Maupin
En procédure dématérialisée, l’accusé de réception envoyé suite au dépôt d’une offre n’a pas pour vocation d’alerter les candidats en cas de réponse incomplète. De plus, un acte d’engagement non signé conduit au rejet de l’offre quand bien même...
Gare aux AE non signés
- 14/11/2014 07h 30 Emmanuelle Maupin
Que l’on soit en procédure papier ou en procédure dématérialisée, s’il y a bien une pièce qu’il ne faut pas oublier de signer, c’est l’acte d’engagement. En cas d’oubli, l’offre est éliminée avant même d’être examinée. Dans une décision rendue...
Négociation : un AE ne peut remplacer le suivant
- 15/05/2014 07h 28 Sandrine Dyckmans
Il n’est pas possible de faire revivre un acte d’engagement. Si un nouvel AE est produit, il se substitue au précédent. Tel est le sens d’une récente décision rendue à l’occasion d’un contentieux au cours duquel le requérant, qui avait oublié de...
AE : attention à ne pas confondre l’assureur et le mandataire
- 30/07/2014 07h 30 Sandrine Dyckmans
Il faut toujours faire figurer sur l’acte d’engagement et l’avis d’attribution d’un marché de prestation de services d’assurances l’assureur et ne surtout pas le confondre avec les mandataires qui présentent l’offre. La CA du pays d’Aix l’a appris...