Le code de la consommation ne s’applique pas à la commande publique !
- le 05/12/2022 à 06h02 par Rédaction
La durée d’une DSP doit être liée aux investissements du délégataire, la CRC y veille !
- le 05/10/2022 à 07h01 par Rédaction
Un contrat à durée déterminée n'est pas un CDI !
- le 06/04/2022 à 07h02 par Rédaction
[Tribune] Mieux articuler durée du contrat et délais d’exécution
- 16/07/2020 07h 00 Yannick Tissier Ferrer
Selon Yannick Tissier Ferrer, bien articuler durée du contrat et délais d’exécution n’est en réalité pas si compliqué. Alors, s’interroge le directeur de la commande publique d’Antony, «pourquoi laisser subsister un risque juridique et/ou...
La durée du marché, outil stratégique
- 07/09/2017 07h 01 Quy Hanh Pham
L’article 16-II du décret 2016-360 permet de moduler les périodes incluses dans la durée maximale du marché par la voie de la reconduction. Mais que choisir entre un marché à reconduction annuelle, un marché sans reconduction, et un marché aux...
Concession : attention au durée supérieur à 5 ans et à une clause de revoyure ajustant l’économie générale du contrat
- le 25/08/2021 à 07h01 par Rédaction
Passation annulée : délai pour débuter l'exécution trop court
- 04/07/2019 07h 02 Rodolphe Rayssac et Mathieu Didier
Le tribunal administratif de Mayotte a annulé une passation en raison d’un délai insuffisant laissé aux candidats challengers pour commencer à exploiter le service public à la date imposée par l’acheteur. Maître Rodolphe Rayssac et Maître Mathieu...
Marché à durée ferme et à durée variable
- 28/09/2017 07h 00 Quy Hanh Pham
Les marchés à durée ferme, c’est-à-dire sans reconduction, donnent de la visibilité aux entreprises et leur permettent de présenter des offres bien plus avantageuses pour les acheteurs. Revers de la médaille, la technique est susceptible de...
