DSP et contrat de marketing : un ensemble contractuel difficile à cadrer
- le 08/09/2023 à 06h32 par Rédaction
Pour la Cour de discipline budgétaire et financière, l’acte délictueux peut être pavé de bonnes intentions
- le 04/04/2022 à 07h01 par Rédaction
Un ensemble contractuel de marketing et d'exploitation de réseau admis par le Conseil d'Etat
- 28/10/2020 06h 00 Mathieu Laugier
Des contrats signés à des dates différentes, avec des durées non identiques, peuvent former un « ensemble contractuel » indivisible, selon le Conseil d’Etat. La Haute juridiction vient d’assouplir sa position en la matière, à l’occasion du pourvoi...