Référé conservatoire

Retrouvez dans chaque "dossier thématique" les articles d’achatpublic.info correspondants. Et replongez-vous facilement dans l’actualité d’une problématique "commande publique"… tout en redécouvrant le cas échéant : les textes, la jurisprudence, les guides et les conseils donnés en la matière…

Le juge des référés peut-il intervenir dans la tarification d'une concession ?

  • le 19/01/2024 à 10h30 par Rédaction
Concession – Référé mesures utiles – Office du juge - La commune de Samoëns a concédé l’exploitation de son domaine skiable à la société GMDS. Le forfait commercialisé donne accès à son domaine skiable, ... Lire

Faire plier un concessionnaire peu coopératif : le référé "mesures utiles"

  • le 21/09/2022 à 07h01 par Rédaction
 La commune de Cordemais a fait ce choix… et vient d’obtenir gain de cause devant le Tribunal administratif (TA) de Nantes. Le magistrat le rappelle : « Dans les cas où l'administration ne peut user de m... Lire

Référé "mesures utiles" dans un contentieux marché public : pourquoi et comment ?

A l’occasion d’un référé conservatoire d’un office public de l’habitat à l’encontre de son ex-prestataire, le Conseil d’Etat et la rapporteure publique reviennent sur cette procédure : pourquoi et comment y recourir. Ils répondent également à...

Le Conseil d’Etat casse la mesure du juge pour mettre fin à un risque d’effondrement d’un ouvrage

  • le 14/10/2021 à 07h01 par Rédaction
Le juge marseillais, lors d’un référé conservatoire, est allé trop loin dans la mesure imposée à la commune de Veynes pour sécuriser un ouvrage. Le Conseil d’Etat vient en effet de casser son ordonnance, dans un litige o... Lire

Le référé conservatoire : un moyen pour stopper une menace d’interruption d’un service par le titulaire

  • le 04/07/2018 à 07h05 par Rédaction
Pour régler le litige qui lui était soumis, le Conseil d’Etat a adapté la portée de la jurisprudence d’office public d'habitations à loyers modérés du département de la Seine (CE, Sect., 13 juillet 1956), dans le cadre d... Lire

Risque de faillite après la résiliation des marchés et les demandes de recouvrement

La Commission européenne, suite à un scandale de corruption dans l'attribution de ses marchés, résilie les contrats concernés. Elle demande au titulaire le remboursement des sommes versées : plusieurs millions d’euros. D'après la société...