Référé provision

Retrouvez dans chaque "dossier thématique" les articles d’achatpublic.info correspondants. Et replongez-vous facilement dans l’actualité d’une problématique "commande publique"… tout en redécouvrant le cas échéant : les textes, la jurisprudence, les guides et les conseils donnés en la matière…

Référé-provision : il faut d'abord vérifier si le contrat a bien été résilié

  • le 07/02/2024 à 06h02 par Rédaction
Référé-provision – Conditions – Résiliation - Un marché de fourniture d’un million de masques FFP2 et de trois millions de masques à trois plis est conclu par la région PACA. La société titulaire ne livr... Lire

Demande de provision au titre des acomptes : pas d’exemption en matière de preuve

  • le 18/10/2023 à 12h30 par Rédaction
Le Conseil d’Etat précise la règle du versement d’une provision dans le cadre d’une demande formulée en référé, à l’occasion d’un contentieux opposant la commune de Gardanne à son groupement d’entreprises titulaire d’un ... Lire

Référé provision: ne rien payer est une obligation qui n'est pas sérieusement contestable!

  • le 13/10/2022 à 07h02 par Rédaction
Le groupement hospitalier du territoire Corse-du-Sud conclut, pour le compte du centre hospitalier d’Ajaccio, avec le groupement conjoint, constitué de la SNC Sofaxis et de la SA CNP Assurances, un marché public d’assura... Lire

Faute avouée, solde à payer !

  • le 10/10/2022 à 07h01 par Rédaction
Le centre hospitalier de l’ouest guyanais (CHOG) lance un marché de travaux pour la construction du nouvel hôpital pluridisciplinaire de Saint Laurent du Maroni. Le lot relatif aux prestations de terrassement, gros œuvre... Lire

Référé provision au profit d’une entreprise sous-traitance dans le cadre d’un accord–cadre à bons de commande

  • le 21/09/2021 à 07h02 par Rédaction
La collectivité de Saint-Martin, a conclu avec la société Lage ingénierie, par acte d'engagement du 1er janvier 2018, un accord-cadre à bons de commande pour des missions de maîtrise d'œuvre, d'ingénierie et de prestatio... Lire

Marché de fournitures et de services : l’existence d’une procédure de recours préalable ne permet pas à l'une des parties de saisir directement le juge administratif

  • le 21/12/2020 à 06h01 par Rédaction
La région Provence-Alpes-Côte d'Azur confie en 2015 à l'association Phenix Formation un marché à bons de commande portant sur des prestations de formation correspondant à 70 000 heures de formation. Les prestations ont c... Lire

Les certitudes du juge du référé provision contestées

  • le 30/09/2020 à 07h01 par Rédaction
La commune de Josselin engage un projet de construction d'une maison de santé pluridisciplinaire. Après réception, différents désordres, dont des défauts portant sur l'isolation acoustique, la régulation thermique, le re... Lire

Compatibilité entre la transaction et le recours au référé provision

  • le 12/09/2018 à 07h00 par Rédaction
Selon la cour administrative d’appel de Versailles : « Les règles de recevabilité des demandes d’homologation d’une transaction sont sans incidence sur les règles de recevabilité applicables à la saisine du juge des ... Lire

Contentieux des marchés de travaux : ce que couvre le référé-provision

  • le 05/06/2019 à 07h02 par Rédaction
Aux termes de l'article L. 555-1 du Code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs ... Lire

Marchés publics de travaux : versement d’acomptes par référé provision !

  • le 15/10/2019 à 07h02 par Rédaction
La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte. Aucun élément ne peut être isolé. Et seul son solde, arrêté lors de l... Lire