Comptable public

La règlementation de la commande publique n'épargne pas les comptables publics. Ils peuvent engager leurs responsabilités en cas de manquement aux règles...

Mise en place du nouveau régime de la responsabilité des gestionnaires publics

  • le 23/12/2022 à 08h35 par Rédaction
Pris pour l’application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, qu... Lire

[Congrès et Salon des maires 2022] Le comptable public… le nouveau conseiller des ordonnateurs

  • le 23/11/2022 à 17h00 par Rédaction
La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) revient, ce mercredi 23 novembre 2022, lors du Salon des maires et des collectivités locales (SMCL), sur la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. Une... Lire

Responsabilité financière des gestionnaires publics : l’ordonnance est publiée

  • le 24/03/2022 à 09h00 par Rédaction
Aussitôt présentée en Conseil des ministres, aussitôt publiée au JO : c’est du rapide ! L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est publiée au Jo... Lire

Ordonnateur et comptable : un régime de responsabilité "dédié"

  • le 23/03/2022 à 15h35 par Rédaction
Le Gouvernement a présente ce mercredi 23 mars en conseil des ministres un projet d’ordonnance relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Elle traduit « l’engagement du Gouvernement te... Lire

Paiement de factures sans contrat écrit : un comptable public condamné

  • le 21/01/2020 à 07h01 par Rédaction
La chambre régionale des comptes (CRC) de Martinique condamne le comptable d’un lycée en raison de plusieurs paiements effectués sans base contractuelle, à la suite d’une requête du procureur. L’agent public a accepté la... Lire

Produire un certificat administratif en cas d’un marché oral

  • le 10/01/2019 à 07h03 par Rédaction
Le comptable public d’un lycée a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour avoir accepté de payer trois factures d’un montant total s’élevant à plus de 26 000 euros, alors qu’il ne disposait d’aucune pièce ... Lire

Responsabilité pécuniaire du comptable engagée en cas d’absence de déclaration des créances au mandataire judiciaire

  • le 19/07/2018 à 07h05 par Rédaction
Le comptable de la commune de Bayeux a été condamné, sur le fondement de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, par la chambre régionale des comptes (CRC) de Normandie. Cette action a été lancée par le ministère publ... Lire

Pénalité de retard non appliquée : un comptable condamné par la CRC pour avoir accepté le paiement

  • le 20/03/2018 à 07h05 par Rédaction
Le comptable public doit veiller à contrôler l’exactitude des calculs de liquidation. « A ce titre, il lui revient de s’assurer de la production de pièces justificatives suffisantes, complètes et précises de nature à lui... Lire

Le comptable public doit vérifier l’application des pénalités

  • le 10/07/2017 à 07h02 par Rédaction
Dans le cadre de sa compétence de jugement des comptes et des comptables publics, la chambre régionale des comptes Pays de la Loire a condamné un comptable public... Lire