Quand exiger des candidats la production de justificatifs ?
- 05/09/2016 07h 00 Emmanuelle Maupin
L’obligation de demander aux candidats des justificatifs ne s’applique que lorsque le pouvoir adjudicateur émet des exigences techniques particulières. Le Conseil d’Etat a rappelé la marche à suivre dans une décision rendue fin juillet 2016.
Prendre en compte une OAB = marché annulé
- 29/08/2016 07h 00 Emmanuelle Maupin
On savait déjà que retenir une offre anormalement basse pouvait attirer des ennuis. Dans une ordonnance récente, le juge le confirme alors même que l'OAB ne concerne ni proposition de l'attributaire, ni celle de la société requérante, et...
Le niveau de capacité doit être proportionné au marché
- 21/07/2016 07h 05 Sandrine Dyckmans
Le juge du référé précontractuel a récemment donné raison à un pouvoir adjudicateur qui avait évincé un candidat au motif qu’il ne disposait pas de l’effectif minimal de personnel exigé. Le TA a estimé que l’importance du chantier, la succession...
Une Spl peut-elle candidater à tous les marchés publics ?
- 18/07/2016 07h 01 Emmanuelle Maupin
Les sociétés publiques locales ne peuvent candidater qu’aux procédures de marchés publics lancées par leurs collectivités actionnaires. Doutant de la constitutionnalité de cette règle, une SPL, évincée de la procédure de passation d’une DSP pour...
Le gros loupé du casier judiciaire
- 06/07/2016 07h 00 Sandrine Dyckmans
La demande de casier judiciaire auprès du titulaire pressenti fait partout grincer des dents. Cette nouvelle obligation, prévue à l’article 51 du décret marchés publics, pose concrètement d’énormes difficultés aux acheteurs publics. Difficultés de...
