Créances nées de l’exécution du contrat : une procédure « extra contractuelle »
- le 29/12/2022 à 06h02 par Rédaction
Titre exécutoire émis à la suite d’un remboursement de trop perçus
- le 01/09/2022 à 07h02 par Rédaction
Reprise en régie d’une DSP : le juge administratif n’est pas forcément compétent !
- le 10/05/2022 à 07h02 par Rédaction
Pas de compensation si le titre exécutoire est suspendu
- le 10/03/2021 à 06h02 par Rédaction
Recouvrement de créance : ce qu’une collectivité peut demander au juge
- le 28/10/2021 à 07h02 par Rédaction
L’annulation d’un titre exécutoire ne signifie pas l’annulation de la créance
- le 27/07/2020 à 07h01 par Rédaction
Contentieux : l’émission d’un titre exécutoire n’exclut pas la formation d’un référé-provision
- le 20/04/2020 à 07h01 par Rédaction
Concession de service public : émission d’un titre exécutoire après une procédure de conciliation
- 04/10/2019 07h 00 Mathieu Laugier
Le Conseil d’Etat continue de construire le régime juridique autour de l’émission de titre exécutoire. Cette fois-ci, avec une nouvelle problématique : une personne publique peut-elle s’obliger contractuellement, avant de prendre un tel acte, à...
Indépendance de la saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends et du recours contentieux
- le 17/06/2019 à 07h02 par Rédaction
La force exécutoire d’un titre est rétablie lorsqu’une décision de justice l’annulant est cassée
- le 16/04/2018 à 07h13 par Rédaction