Le juge administratif doit-il homologuer une transaction ?
- le 17/04/2024 à 07h01 par Rédaction
Pas d’incidence du protocole transactionnel sur l’indemnisation d’un tiers, juge le Conseil d'Etat
- le 25/03/2024 à 12h00 par Rédaction
Une transaction déséquilibrée au détriment de l’acheteur public… validée
- le 07/06/2023 à 06h37 par Rédaction
La transaction ne protège pas du risque pénal
- le 24/02/2023 à 12h30 par Rédaction
Une libéralité ne permet pas l'indemnisation sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle
- le 31/01/2023 à 06h02 par Rédaction
Une transaction : ça s’explique !
- le 07/11/2022 à 06h01 par Rédaction
Le juge n’a pas à homologuer toute transaction !
- le 11/10/2022 à 07h01 par Rédaction
Le juge ne transige pas avec la transaction
- le 14/09/2022 à 07h01 par Rédaction
Une partie qui n’exécute pas une transaction n’est plus fondée à l’opposer
- le 07/09/2022 à 07h02 par Rédaction
Ne pas oublier l’assemblée délibérante lors d’un projet de transaction
- le 10/01/2022 à 06h01 par Rédaction