Transaction

Retrouvez dans chaque "dossier thématique" les articles d’achatpublic.info correspondants. Et replongez-vous facilement dans l’actualité d’une problématique "commande publique"… tout en redécouvrant le cas échéant : les textes, la jurisprudence, les guides et les conseils donnés en la matière…

Le juge administratif doit-il homologuer une transaction ?

  • le 17/04/2024 à 07h01 par Rédaction
Contentieux – Médiation -Transaction – Homologation - Office du juge - Par un contrat de délégation de service public conclu le 21 janvier 2011, la métropole Nice Côte d'Azur a confié à la société VENAP ... Lire

Pas d’incidence du protocole transactionnel sur l’indemnisation d’un tiers, juge le Conseil d'Etat

  • le 25/03/2024 à 12h00 par Rédaction
Conseil d’Etat - Protocole transactionnel - Effet relatif des contrats – Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision dans une affaire de responsabilité adminsitrative, qui intéressera toutefois le dro... Lire

Une transaction déséquilibrée au détriment de l’acheteur public… validée

  • le 07/06/2023 à 06h37 par Rédaction
Un protocole transactionnel conclu par l’administration est un contrat administratif. Et il présente un caractère d’un document administratif communicable, selon la Chambre régionale des comptes (CRC) Pays de la Loire, d... Lire

La transaction ne protège pas du risque pénal

  • le 24/02/2023 à 12h30 par Rédaction
Le protocole transactionnel est un mode de règlement alternatif des litiges ouvert aux collectivités publique… sous certaines conditions. La Chambre régionale des comptes (CRC) Martinique y revient dans son Lire

Une libéralité ne permet pas l'indemnisation sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle

  • le 31/01/2023 à 06h02 par Rédaction
La société par actions simplifiée Giani demande au  administratif de condamner le syndicat mixte pour le développement de la vallée de la Vésubie et de Valdeblore (SMDVVV) à lui payer la somme de 59 000 euros en réparati... Lire

Une transaction : ça s’explique !

  • le 07/11/2022 à 06h01 par Rédaction
Le BA.-ba juridique doit être respecté lorsqu’un acheteur public décide de faire un protocole transactionnel afin de mettre fin à un contentieux. La Chambre régionale des comptes (CRC) Occitanie vient de le rappeler à la... Lire

Le juge n’a pas à homologuer toute transaction !

  • le 11/10/2022 à 07h01 par Rédaction
Le centre hospitalier du Mans conclut un marché de travaux pour le réaménagement partiel de son site et la construction de deux bâtiments, Sergent et Monet Sud.  La mission de coordination en matière de sécurité et de pr... Lire

Le juge ne transige pas avec la transaction

  • le 14/09/2022 à 07h01 par Rédaction
Le département de La Réunion conclut une délégation de service public avec le groupement momentané d'entreprises (GME) Cap'Run, constitué du groupement GIE Activ et de la société Transdev Outre-Mer, pour la gestion et l'... Lire

Une partie qui n’exécute pas une transaction n’est plus fondée à l’opposer

  • le 07/09/2022 à 07h02 par Rédaction
La Ville du Grau du Roi lance une procédure d’appel d’offres pour la mise en conformité du palais des sports "Centre culturel et sportif Jean-Pierre Cassel". La maîtrise d’œuvre est confiée à un groupement. Initialement ... Lire

Ne pas oublier l’assemblée délibérante lors d’un projet de transaction

  • le 10/01/2022 à 06h01 par Rédaction
En cas de litige, les parties à un contrat peuvent le résoudre à l’amiable. Et formaliser l’accord qui en découle par la conclusion d’un protocole transactionnel. Pour autant, la personne publique contractante, lorsqu’el... Lire